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907 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

65b20e8fc4cf860008dff560

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[T] [O] et Mme [H] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 devant l'officier de l'état civil de [Localité 12] (Tunisie), sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e00d

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

Lyon a prononcé le divorce des époux Z... pour altération définitive du lien conjugal, autorisé l'épouse à faire usage du nom marital après le prononcé du divorce et condamné le mari à payer à madame

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

61625c98d64a6b1f5148774b

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

moins de 11 années et n'auront vécu ensemble dans le cadre de leur mariage pendant seulement 8 années jusqu'à ce que soit rendue l'ordonnance de non conciliation sus évoquée, Qu'ils ont l'un et l'autre

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

621f178d459bcb7900c3a05b

Appel

1 mars 2022

1 mars 2022

[Z] (pièce 37 de l'intimé) ; devant le tribunal, elle indiquait que la donation faite par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c7b

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

René Y... et Mme Simone Y... née Z..., son épouse, ont fait donation par préciput et hors part à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

65b4b1077ef77d000880b5e7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Exposé du litige : Du mariage de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da09

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ff

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

ou même d'une donation indirecte.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd95aeeaf7870453217a4a6

Appel

19 février 2020

19 février 2020

indirecte qui doit être rapportée à la succession ou réduite à la quotité disponible ; Dire et juger que Madame [T]-[B] s'est rendue coupable de recel successoral en se faisant faire donation à vil prix

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61624d65ed30a8f561738251

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

faites par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd87

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Pendant le mariage, les époux ont acquis deux biens immobiliers : - suivant acte du 17 juillet 1985, un appartement sis ...sur Seine dont l'usufruit bénéficie à Mme Patricia Y...jusqu'au 25 ans de l'enfant

Source officielle
CA

1re chambre civile

626247b7b1a50c277d4c5a8f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La plainte de Mme [F] a fait l'objet d'un classement sans suite.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6789f6fe39ae1759ccf6060c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte authentique du 23 février 1991, les époux ont fait donation à leur fille [A] [N] par préciput et hors part successorale de la nue-propriété du lot n°72 sis dans le [Adresse 32], commune de [Localité

Source officielle
CA

6e Chambre D

60359565d3c93fb9e983c0bf

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Concernant le loyer versé par madame [F] à sa petite fille à hauteur de 600 euros mensuels, il ressort des documents communiqués que le 29 décembre 2000 madame [F] a fait donation à madame [O] [R] de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60366c29d6393c0d3f17f6e9

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

[J], dans le cadre de leur action en retranchement, - que l'évaluation du bien immobilier doit se faire en application de l'article 922 du code civil d'après son état à l'époque de la donation et sa

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6610e5e174ef9f00086f648c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

FAITS ET PROCÉDURE M. [J] [A] et Mme [B] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 1963 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. De leur union sont nées Mmes [I] et [L] [A].

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035c4d7d6b4322c0eb28e0c

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

l'objet de la donation du 19 novembre 2003 : Attendu que, par acte authentique du 19 novembre 2003, [Y] [Z] veuve [I] a fait donation à son fils [S] de l'usufruit des biens et droits immobiliers constitués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd8934e

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Jean A... expose que : -en 1953, à l'occasion de son mariage avec Mme Marguerite B..., s œ ur aînée de Mme Odette B..., cette dernière a fait la connaissance de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[P] [T] sont intervenues volontairement à l'instance, au motif que leur père leur aurait fait donation de droits indivis portant sur une maison située à [Localité 62], lieu dit [Adresse 77].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b74b

Appel

18 février 2008

18 février 2008

Le 22 février 1951 les parents de Marie- Louise G... lui ont fait donation d'un ensemble de terrains parmi lesquels ne figure pas la parcelle sise à LOUCRUP, cadastré section A numéro 441.

Source officielle

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