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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
65b20e8fc4cf860008dff560
24 janvier 2024
[T] [O] et Mme [H] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 devant l'officier de l'état civil de [Localité 12] (Tunisie), sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
Cour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e00d
30 mai 2011
Lyon a prononcé le divorce des époux Z... pour altération définitive du lien conjugal, autorisé l'épouse à faire usage du nom marital après le prononcé du divorce et condamné le mari à payer à madame
CHAMBRE 7 SECTION 2
61625c98d64a6b1f5148774b
17 janvier 2013
moins de 11 années et n'auront vécu ensemble dans le cadre de leur mariage pendant seulement 8 années jusqu'à ce que soit rendue l'ordonnance de non conciliation sus évoquée, Qu'ils ont l'un et l'autre
1re chambre 1re section
621f178d459bcb7900c3a05b
1 mars 2022
[Z] (pièce 37 de l'intimé) ; devant le tribunal, elle indiquait que la donation faite par M.
6253c943bd3db21cbdd87c7b
10 novembre 2005
René Y... et Mme Simone Y... née Z..., son épouse, ont fait donation par préciput et hors part à M.
1ère Chambre sect.Famille
65b4b1077ef77d000880b5e7
26 janvier 2024
Exposé du litige : Du mariage de M.
6253cb7dbd3db21cbdd8da09
21 mars 2011
, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants
6253cac9bd3db21cbdd8c0ff
22 mai 2008
ou même d'une donation indirecte.
Chambre 2-4
5fd95aeeaf7870453217a4a6
19 février 2020
indirecte qui doit être rapportée à la succession ou réduite à la quotité disponible ; Dire et juger que Madame [T]-[B] s'est rendue coupable de recel successoral en se faisant faire donation à vil prix
1ère chambre civile B
61624d65ed30a8f561738251
18 mars 2014
faites par M.
6253cc5abd3db21cbdd8fd87
30 octobre 2012
Pendant le mariage, les époux ont acquis deux biens immobiliers : - suivant acte du 17 juillet 1985, un appartement sis ...sur Seine dont l'usufruit bénéficie à Mme Patricia Y...jusqu'au 25 ans de l'enfant
1re chambre civile
626247b7b1a50c277d4c5a8f
19 avril 2022
La plainte de Mme [F] a fait l'objet d'un classement sans suite.
2e chambre de la famille
6789f6fe39ae1759ccf6060c
16 janvier 2025
Par acte authentique du 23 février 1991, les époux ont fait donation à leur fille [A] [N] par préciput et hors part successorale de la nue-propriété du lot n°72 sis dans le [Adresse 32], commune de [Localité
6e Chambre D
60359565d3c93fb9e983c0bf
30 mars 2016
Concernant le loyer versé par madame [F] à sa petite fille à hauteur de 600 euros mensuels, il ressort des documents communiqués que le 29 décembre 2000 madame [F] a fait donation à madame [O] [R] de
60366c29d6393c0d3f17f6e9
27 octobre 2015
[J], dans le cadre de leur action en retranchement, - que l'évaluation du bien immobilier doit se faire en application de l'article 922 du code civil d'après son état à l'époque de la donation et sa
Chambre 2 A
6610e5e174ef9f00086f648c
5 avril 2024
FAITS ET PROCÉDURE M. [J] [A] et Mme [B] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 1963 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. De leur union sont nées Mmes [I] et [L] [A].
6035c4d7d6b4322c0eb28e0c
2 mars 2016
l'objet de la donation du 19 novembre 2003 : Attendu que, par acte authentique du 19 novembre 2003, [Y] [Z] veuve [I] a fait donation à son fils [S] de l'usufruit des biens et droits immobiliers constitués
6253c9c7bd3db21cbdd8934e
20 septembre 2007
Jean A... expose que : -en 1953, à l'occasion de son mariage avec Mme Marguerite B..., s œ ur aînée de Mme Odette B..., cette dernière a fait la connaissance de M.
1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
[P] [T] sont intervenues volontairement à l'instance, au motif que leur père leur aurait fait donation de droits indivis portant sur une maison située à [Localité 62], lieu dit [Adresse 77].
6253ca95bd3db21cbdd8b74b
18 février 2008
Le 22 février 1951 les parents de Marie- Louise G... lui ont fait donation d'un ensemble de terrains parmi lesquels ne figure pas la parcelle sise à LOUCRUP, cadastré section A numéro 441.
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