français, le premier portant le n° 2 872 495 (n° 495), déposé le 2 juillet 2004, le second portant le n° 2 858 040 (n° 040), déposé le 21 juillet 2003, pour un prix total perçu, étalé en plusieurs échéances

public HLM Tarn habitat pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant

[K] a cessé de rembourser les échéances du crédit à compter de l'échéance de septembre 2019, que malgré la mise en demeure préalable du 24 juin 2020, il n'a pas régularisé dans le délai de 15 jours imparti

mensuelle ou d'un seul loyer courant à échéance.

[K], à suspendre les effets de la clause résolutoire tant que celui-ci respecte ledit échéancier et le tout sous condition résolutoire - condamner M.

sans intérêts payable par des échéances annuelles consécutives et progressives dans les termes suivants : années 1 à 6 : 12 % et années 7 et 8 : 14 %, le paiement de la première échéance interviendra

Il est constant que les indemnités d'utilisation ne sont pas mentionnées puisque la mention ne vise que " le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités' ".

Après s'être abstenu de répondre à cette proposition d'échéancier, M. A... a accepté le 10 septembre 1999, un nouvel échéancier.

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la S.A [I] [B] a adressé à Monsieur [R] [A], par lettre recommandée avec avis de réception du 30 décembre 2022, une mise en demeure d'avoir à régler

, - condamné Monsieur [O] [I] à payer à Monsieur [Q] [E] et Madame [M] [T] [E] née [F] la somme de 25 300 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 31 décembre 2023 échéance

[L] une somme égale au montant des échéances mensuelles des prêts garantis, à compter du 1er janvier 2020, et ce jusqu'à la disparition de l'incapacité temporaire totale de M.

HT, soit 20 340 euros TTC, le 19 juin 2020 (facture n°FAC00000481, exigible immédiatement), - pour un montant de 2 260 euros HT, soit 2 712 euros TTC, le 31 juillet 2020 (facture n°FAC00000609, à échéance

d'apurement de leur dette, en éditant un tableau d'amortissement tenant compte de cet échéancier et ne portant que sur les échéances impayées et en continuant de prélever les cotisations d'assurance la

Elle estime que l'échéance du mois d'avril 2019 n'a été réglée que partiellement de sorte qu'elle constitue la première échéance impayée non régularisée, point de départ du délai de forclusion.

Au regard de la dégradation de son état de santé et estimant qu'elle caractérisait une PTIA au sens du contrat d'assurance, il a présenté une demande de prise en charge des échéances de son prêt mais,

de 10 000 Fcfp pour le prêt de 5 195 988 Fcfp, restant dû, et 36 échéances de 30 000 Fcfp pour le prêt de 9 481 463 Fcfp restant dû ; 3ème palier :156 échéances de 31 000 Fcfp ( restant dû de 4 835 988

Par courrier réceptionné le 30 mars 2023, la société Locam a mis en demeure la société Jaz auto carosse d'avoir à régler plusieurs échéances impayées.

Les courriels échangés entre les parties démontrent l'existence d'une négociation entre les dirigeants afin de clore leur litige.