la compromis de vente et lui a laissé croire que rien ne s'opposait à la conclusion de l'acte de vente, a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté et engagé sa responsabilité en application

- sur la modification unilatérale et l'exécution déloyale du contrat de travail - en janvier 2016, la FFHB lui a retiré unilatéralement ses principales fonctions en mettant fin à sa mission d'entraîneur

de la sortie du salarié des effectifs de la société prenant cet engagement.

décidé de mettre en place un régime de retraite sur-complémentaire appelée "retraite Gachet" et que ce régime, institué par engagement unilatéral de la société a été supprimé et a cessé de produire ses

changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci l'employeur devait poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager

[surligné par la cour] L'article 8 'Divers' de ce contrat énonce : '8.1.- Engagements : - La signature du présent contrat vaut pour un engagement total de la part du contractant général BR Construction

[U] et la société Résine [A] Ile de France a été valablement formé et doit être exécuté ; - condamné M.

[G] et [S] avec pour mission, notamment, de rechercher si les travaux incombant au preneur ont été exécutés conformément aux règles de l'art et au moment où ils étaient nécessaires et, dans la négative

[K] son engagement à compter du 1er mars 2019, selon les conditions établies dans la proposition d'engagement contresignée par lui. Par courrier en date du 26 avril 2019, M.

Elle précise qu'il importe peu qu'elle n'ait pas été tirée au sort ou était consciente de ne pas avoir gagné, dès lors que, de manière unilatérale, la société Afibel s'est engagée à lui verser les sommes

L'article 1217 du même code prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

000 francs, et de l'ensemble des engagements de cette société à hauteur de 300 000 francs.

[B] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

[V] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

[Z] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

[I] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

[E] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

[G], dont le contrat de travail n'exclut expressément aucune clientèle et aucun produit de son périmètre d'activité de VRP quand celui de M.

Deuxièmement, la société PCL a pris un engagement dont elle connaissait la teneur puisqu'elle l'a exécuté sans réserve pendant plusieurs mois avant d'opposer un refus, laissant certains franchisés ouvrir