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35 353 résultats pour « execution rendue impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd776acdc6046d4703715a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Page 19 sur 1768

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01712_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

ses proches pourraient très difficilement lui rendre visite.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00832_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Alors au surplus qu'il ne rend pas toute opération d'expertise impossible, notamment sur certaines parties du bâtiment et sur l'environnement de celui-ci, il justifie seulement, pour permettre à l'expert

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d411cdc6046d4731332c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 11 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6618cef77935f50008be3fef

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

avait été poursuivie sans titre exécutoire, mais a rejeté la demande de réintégration dans les lieux de la SASU TANDEM, laquelle s'avérait matériellement impossible puisque la SCI BS INVESTISSEMENT avait

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad187cdc6046d47bf83e9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le jugement contradictoire rendu le 25 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Béziers : Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] 3 de ses demandes ; Ordonne l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191be

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04864 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGGM Décision déférée : ordonnance rendue

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c25f01612d969defe89

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite la rupture immédiate des relations contractuelles.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02727_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

de la majoration de 10%, soit la somme de 18 253 euros ; - le réinvestissement de 80% du montant de la plus-value réalisée dans la souscription au capital ou dans l'augmentation de capital était impossible

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf00cdc6046d47bf28cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi les faits exposés rendent impossible la poursuite du contrat de travail et entrainent les rupture de plein de droit.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d8861dcdc6046d47b9ec9b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03537_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05489_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad236cdc6046d47bfbd8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69621652cdc6046d47d352fc

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a2267fbcdc6046d4739a781

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE* FRANCE Association CORSE RAND'EAU SARL ARBRE ET AVENTURE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d10876004f131a602f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La cause sérieuse concerne une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00520_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A, regardées par l'administration comme un avantage occulte constitutif de revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et imposables dans la catégorie des revenus

Source officielle
CA

3e chambre civile

686767057c03803a32c27275

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tribunal ayant considéré qu'effectivement ladite servitude était impossible à réaliser, il lui appartenait de statuer sur cette demande, ce qu'il a fait.

Source officielle