La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un conseiller expert Gan prévoyance d'un fichier

L'expert ayant remis son rapport, Mme [L] a, par actes des 3 et 6 juin 2024, fait assigner la société Enedis et la MAIF devant le tribunal judiciaire de Cambrai en vue d'obtenir réparation du préjudice

[I] [L], afin d'obtenir l'expertise qui lui avait été refusée par le juge des référés.

; que l'expert lui a reproché d'avoir repris le travail trop tôt, et ce en dépit des difficultés rencontrées pour trouver un remplaçant ; que sur la base de ce rapport d'expertise, la MACSF a considéré

établie près ce tribunal ; dire qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera au président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; dire que l'expert devra déposer son pré-rapport

qu'elle avancera les sommes éventuellement allouées à Mme [Y] dont elle récupérera le montant sur l'employeur, en ce compris les frais d'expertise.

[Y] est fixé à 18% ; et, statuant à nouveau, à titre principal, - d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, l'expert ayant pour mission de : * prendre connaissance de son entier dossier

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 21/01422 APPELANTE : S.A.S.

Elle souligne qu'à l'inverse, le rapport d'expertise fourni par Monsieur [E] ne semble pas respecter les principes essentiels du code de déontologie des experts automobiles, dès lors que le ton employé

L'[1] invoque le rapport de l'expert qu'elle a commis, M.

et commettre tout expert qualifié, avec mission notamment de donner tous éléments permettant d'établir la valeur à la date de l'expertise des parcelles sises à [Localité 5], section ZL n°[Cadastre 4]

et commettre tout expert qualifié, avec mission notamment de donner tous éléments permettant d'établir la valeur à la date de l'expertise des parcelles sises à [Localité 6], section ZL n°[Cadastre 1]

AMT EXPERT. M.

TMA SO Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE Grosse délivrée le : 28 avril 2026 aux avocats Décision déférée

fait de dires à expert et qui n'a pas sollicité une contre-expertise n'est pas bien fondée à se contenter de critiquer le rapport d'expertise judiciaire, -la SAS [J] ne peut faire valoir que le fait

À titre infiniment subsidiaire, Vu le rapport d'expertise, Dire et juger que les demandes de Madame [R] [P] ne sauraient excéder le montant des réparations fixées à dire d'expert soit après déduction

Demande à l'expert de s'adresser au service du contrôle de l'expertise de la Cour d'appel de Montpellier.

, statuant à nouveau et avant-dire droit, de : - ordonner en tant que de besoin une expertise médicale, l'expert ayant pour mission de se prononcer sur son état d'invalidité et son classement en invalidité