[Q] [P] pour y procéder et statuant à nouveau de débouter les appelantes de leur demande d'expertise, celle-ci ne justifiant pas d'un intérêt légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

des ouvrages alors que lui-même a procédé à deux extensions de sa maison initiale en limite de propriété, comme bien d'autres colotis.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La S.A.S.U.

Le 3 juin 2020, [B] [V] a engagé une procédure d'arbitrage sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre Commerciale Internationale. 4.

Par lettre transmise par message électronique du 19 mars 2026, le conseil de la société Pierre Expansion a indiqué que la société Difendis avait fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de

à la procédure collective - débouter M.

145 du code de procédure civile de': A titre principal, - juger irrecevable l'appel de la Sci de Recourt en ce qu'il sollicite l'infirmation de la décision concernant le rejet de la demande d'extension

[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

civile ; condamner la SAS La Pithi aux entiers frais et dépens de la procédure.

Le 23 septembre 1992, celle-ci a assigné les sociétés Hauteville Diffusion, Antinella et Piergil devant le tribunal de commerce afin d'obtenir à leur égard l'extension de la procédure de liquidation judiciaire

et condamner les organes de la procédure ès qualités, à lui payer chacun une indemnité procédurale de 3.600 euros, ainsi qu'aux entiers dépens.

A dans le cadre de son activité professionnelle, le service a procédé à l'examen de la réduction d'impôt " Duflot " liée à l'investissement locatif, procédant ainsi à une extension irrégulière de la procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

-sur la demande d'extension des opérations d'expertise à la société Lloyd's L'article 145 du code de procédure civile dispose : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

, article chaussant muni d'une telle semelle et son procédé de montage ».

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Selon devis signé le 10 mars 2011, la SCI Rf2a a confié à la SAS Entreprise Cobo la réalisation l'extension d'un bâtiment situé sur la commune