la résiliation du bail et ordonner leur expulsion.

Ce commandement n'a fait l'objet d'aucune régularisation dans le délai imparti.

Elle observe que le salarié a attendu près d'un an pour solliciter la résiliation judiciaire, ce qui démontre l'absence de gravité de la faute et les motivations purement pécuniaires du salarié.

Par exploit du 30 septembre 2020, la SAS IMECO a fait assigner Mme [U] [W]-[H] devant le tribunal judiciaire de Cusset afin de voir prononcer la résiliation du bail du 16 février 2014 à la date du 1er

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Urbaser Environnement a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la résiliation juridictionnelle du marché conclu avec

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er avril 1996, Monsieur X... a pris à bail un appartement situé 40 rue Anna Jacquin à BOULOGNE BILLANCOURT appartenant à Monsieur et Madame Y...

[D] n'étaient corroborées par aucun autre élément objectif permettant d'établir un comportement suffisamment grave justifiant la résiliation du bail.

Au terme de ses conclusions en date du 11 mars 2014, auxquelles il est plus amplement référé, et faisant siens les moyens de droit et de fait développés devant les premiers juges justifiant le préjudice

Nous considérons que ces faits, qui ne sauraient perdurer et qui causent par ailleurs un préjudice à notre Société (clients mécontents, résiliation de contrats), constituent une cause réelle et sérieuse

Elles font valoir que : À titre principal, - Le contrat DOPRA de la société Ma Pièces autos Bretagne a été résilié pour faute grave qui justifiait pleinement l'application de la clause résolutoire

Concernant la date de cessation du bail, l'appelant fait valoir que l'adversaire excipe des conclusions déposées devant le premier juge le 19 mai 2006 par lesquelles il sollicitait la résiliation du bail

[U] [I] a commis des manquements qui justifient la sanction prononcée avec le bénéfice de l'exécution provisoire, l'inexécution du jugement justifiant la radiation demandée en application de l'article

et selon la date de résiliation par l'adhérent.

Il fait valoir le défaut de qualité à agir de F.

[V] a gravement manqué à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat, - constater et juger que la résiliation du contrat est aux torts exclusifs de M.

ont fait ensuite assigner les époux Y...

[J] [C] et Mme [P] [O] font valoir qu'il n'existait pas de dette locative justifiant la résiliation du bail. Ils exposent détenir les justificatifs des paiements.

A titre subsidiaire, au cas où il serait fait droit aux demandes de l'appelante : - Juger qu'à compter du 27 octobre 2020, le bail était d'ores et déjà résilié par l'effet de la clause résolutoire, de

janvier 2020, du fait des locataires

* * * EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure M.