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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
603323ecb95ea99587694dbd
19 septembre 2017
jusqu'à ce que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles ne prononce une ordonnance de non-lieu le 15 janvier 2014 sur la plainte dont la société Cimlec l'a saisi du chef de faux
1re Chambre C
603673663ab518153351d674
22 octobre 2015
nombre des pièces produites par les appelants pour désigner Mme [U], dont l'acte de vente du bien dont ils sont propriétaires, l'éventuelle irrégularité concernant son nom d'épouse constitue, non un faux
3ème chambre
643f8907ad85da04f53a3d3d
18 avril 2023
Me [Z] a été condamnée en 2019 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour faux en écriture publique et le tribunal de grande instance de cette ville statuant en chambre disciplinaire a par jugement
643f8908ad85da04f53a3d40
Me [U] a été condamnée en 2019 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour faux en écriture publique et le tribunal de grande instance de cette vile statuant en chambre disciplinaire a par jugement
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e85
17 avril 2025
[R] [N] [X] [I] pour faux en écriture publique, lui faisant grief d'avoir souscrit sans son accord, le prêt à la consommation, objet du litige, force est de constater que cette plainte a été classée sans
8e Chambre A
61625589bfc8340a0e74b83d
24 octobre 2013
majorer le chiffre retenu par l'expert judiciaire des factures d'honoraires non encore parvenues à la date d'établissement des comptes, clairement détaillées par l'expert; qu'il faut relever à cet égard
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd84
18 juin 2008
Elle invoque des faux en écriture commis par Monsieur X... sur certaines factures ainsi que le fait que certains règlements auraient été effectués à partir de ses comptes professionnels et privés sur lesquels
6253cd5ebd3db21cbdd9319d
18 avril 2016
Après convocation à un entretien préalable fixé au 9 février 2009, la Société RIVE DROITE SERVICES notifiait à Mme Y...son licenciement pour faute lourde.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03306_20220602
2 juin 2022
Il est, en outre, défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits de faux en écriture en 2012.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01306_20240206
6 février 2024
d'examen technique documentaire établi le 16 juin 2020 par un analyste de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Pontarlier, pour considérer que les documents produits étaient des faux
Juge des référés
ORCA_23VE00422_20240905
5 septembre 2024
Par ailleurs, l'intéressé a fait l'objet entre 2017 et 2021 de six signalements pour recel de bien, escroquerie, faux en écriture et utilisation d'un document d'identité d'un tiers pour obtenir indument
ORCA_23VE02312_20241126
26 novembre 2024
A est connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits, commis entre mai 2007 et décembre 2021, de violences, vols avec violences, faux en écriture, menaces de mort, de violences
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc77
30 juin 2016
défaut d'annexion à l'acte authentique de la lettre du 3 août2007 faisant état de la cession de créance, non nécessaire à la validité de l'acte et parfaitement connue des parties, ne constitue pas un faux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163278b33484180ee72289b
3 février 2011
Il vous est également reproché de vous être rendu coupable de faux en écriture en émettant deux chèques d'un montant de 361,95 euros et 220 euros en utilisant le tampon du Président.
Chambre 2-4
6347abd329ffd2adfff4f17e
12 octobre 2022
la société CARDIF ASSURANCE VIE Vu le principe : la fraude corrompt tout Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1199 du code civil Dire et juger que le courrier du 29 septembre 2004 est un faux
é le second bail du 1er novembre 2000 et a déposé plaintec/X deva
6253ca4ebd3db21cbdd8aa14
29 janvier 2008
bijouterie, revendique la propriété commerciale ; Attendu que dans un premier temps la société SESAME a contesté l'existence du deuxième bail précaire du 1er novembre 2000 et a déposé plainte pour faux
8e Chambre C
61629bbfeaaf44d62f53e93e
1 décembre 2011
Les factures que vous avez fournies constituent des faux en écritures en vue d'obtenir des crédits. Il s'agit d'une fraude caractérisée.
Monsieur Z... Guillaume, le 25 Juin 2008c/Madame Z
6253cb14bd3db21cbdd8ccf8
19 janvier 2009
Raymond du chef de abus de faiblesse et faux en écriture et, sur l'action civile, a débouté M Guillaume Z... de ses demandes. L'appel de M. Guillaume Z... est limité aux dispositions civiles.
6253ca12bd3db21cbdd89f6f
31 janvier 2008
RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de BREST par jugement contradictoire en date du 20 Février 2007, pour : FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT
Chambre 1-9
63c10529bf9fd47c90a1360c
12 janvier 2023
l'article 4 du code de procédure pénale n'étant pas applicable à une mesure d'exécution et l'éventuelle condamnation du notaire pour escroquerie ne faisant pas perdre à l'acte sa force exécutoire, seul un faux
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