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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6163f88452184c47dc90bacb
26 novembre 2009
LA COUR, Statuant sur le contredit de compétence formé par la SAS LUDO VERT à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 18 mai 2009, lequel s'est déclaré compétent pour
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02572_20230323
23 mars 2023
Sur la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00987_20240404
4 avril 2024
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés au litige : 9.
DCA_22LY01434_20240404
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_22LY01441_20240404
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions à fin d'injonction.
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19c
7 février 2012
A l'appui de sa position, l'employeur fait valoir que : - s'agissant d'un litige relatif à un contrat de travail international, il convient, en principe, d'appliquer les règles internes de compétence ;
6253ca84bd3db21cbdd8b3d7
3 avril 2008
pour connaître du litige.
642fb792cece1704f5747917
6 avril 2023
Par jugement du 7 juillet 2022, le Conseil de prud'hommes : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Cayenne ; - a invité le demandeur à saisir la juridiction compétente.
1ère Chambre
64ae4b1ba1775905dba3bcb6
11 juillet 2023
SUR CE -sur la compétence du juge judiciaire La société Maaf soutient que le litige relève de la compétence exclusive du tribunal administratif. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01310_20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'un litige relatif à la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la commission
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
La préfète de la Gironde a déféré cet arrêté au tribunal administratif de Bordeaux sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
Vu le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25TL01356_20260312
12 mars 2026
A... au tribunal administratif de Toulouse en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Ch. Sociale - Section B
68df5d734a4e15bf2fe4fa40
2 octobre 2025
Deuxièmement, l'article 83 du code de procédure civile dispose que : Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans
Chambre sociale
5fdb137378340da81cbdbc19
11 avril 2019
code de procédure civile, - l'évocation par la cour du litige au fond, - la compétence des juridictions françaises sur le plan pénal, s'agissant des demandes relatives aux délits de prêt de main-d
4ème chambre commerciale
68e1fd1120ac6488494aa61d
3 octobre 2025
, statuant sur le fond du litige par évocation de l'affaire : Dire et juger M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00801_20231011
11 octobre 2023
Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
3ème chambre
DCA_21TL04670_20230711
C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21PA05073_20230210
10 février 2023
Sur les frais du litige : 7.
Pôle 1 - Chambre 3
6036d07637c6b46ec6b994e7
31 août 2015
, le litige portant sur l'inexécution d'une clause contractuelle, le juge administratif est seul compétent ; Que si, nouvellement en appel, la société ATHO présente le litige comme une violation de
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