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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68f1cd782f77035fb0bf7e36
16 octobre 2025
[X], le 29 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière, pour avoir paiement de la somme de 97 724,09 euros, outre les frais et intérêts non comptabilisés ou à échoir, publié au Service
1ere Chambre
66f3a8f95c2cfc5a084ac96d
9 avril 2024
forcée de l'immeuble saisi par adjudication judiciaire sur la mise à prix de 180'000 €, fixé l'audience d'adjudication au 7 décembre 2023, fixé les modalités de visite de l'immeuble, dit que les frais
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdc1d0ba436e041575b078d
20 décembre 2018
vente applicable en l'espèce et qui fait partie intégrante du jugement d'adjudication prévoyait en son article 11 alinéa 1 qu'à défaut pour l'acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais
15e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750fa4
18 janvier 2013
L'état de frais adressé par l' huissier instrumentaire après saisie attribution du 2 février 1999 mentionne le montant de 1.772.629,61 Francs, saisi pour le compte de M.
Pôle 4 - Chambre 5
60325e312f024d93505df39a
14 février 2018
résistance abusive et y faisant droit ; - condamner la MAF à lui payer la somme de 2.000,00€ ; - condamner la MAF à lui payer les entiers dépens de première instance qui comprendront ceux du référé et les frais
6033e045417c1391a2ea64ac
16 mars 2017
EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUR LES FRAIS DE PROCEDURE Constater que les frais excipés par le Trésor ne sont pas des frais taxés mais résultent d'un simple tableau Excel établi sur papier libre par le Conseil
5fdd86e5ee452b31d5649d02
6 septembre 2018
ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la caisse des dépôts et consignations ; - rappelé que les frais taxés doivent être versés directement
Chambre 1-9
6618cef97935f50008be402b
11 avril 2024
Les dépens d'appel seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c36
9 février 2017
de sa demande indemnitaire dirigée contre la société Camif Habitat ; Condamne la société Camif Habitat aux dépens de première instance et d'appel incluant ceux des référés expertise ainsi que les frais
16e chambre
5fdca14b2e372c05741af05c
8 novembre 2018
Jean Claude X... et Mme Claudine Y... épouse X... à procéder à la vente amiable pour un prix minima de 500.000 euros, des biens et droits saisis leur appartenant ; -Taxé les frais de poursuite qui
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
les frais exposés par M.
63c10540bf9fd47c90a13630
12 janvier 2023
frais, au taux de 2. 05%, Outre intérêts postérieurs aux taux contractuels respectifs de chacun des prêts à compter de cette date jusqu'au complet paiement, sans préjudice des autres frais notamment
Pôle 1 - Chambre 10
6360ca4f3c369c7f74996ec6
27 octobre 2022
actualisait sa créance à hauteur de 58 435,50 euros + 135 326,44 euros, alors que son conseil, Maître Noret, devait être colloqué pour la totalité des dépens réclamés ; qu'en effet, étaient dus les frais
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535343
28 octobre 2025
de la vente et des frais taxés, - ordonné la signification de la décision par le greffe, - dit que les dépens seront frais privilégiés de vente. 10.
3e chambre sociale
6285e1156a1876057df5d33e
18 mai 2022
rapport au secrétariat du tribunal des affaires de la sécurité sociale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine ; dit que l'expert sera au final rémunéré sur présentation d'un mémoire de frais
63c10a6bbf9fd47c90a13eb6
poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront compris dans les frais
65aa20e0a34ad100085817bc
18 janvier 2024
taxés ; - fixer l'audience de rappel ; - rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente, - taxer les frais de poursuite qui devront être
6ème Chambre
63c108adbf9fd47c90a13a14
[C] et ordonne la restitution des frais taxés afférents à M.
3ème chambre A
5fdbd4fe7f810eb404376ac8
24 janvier 2019
[X] à lui payer la somme de 15.000'€ au titre des frais irrépétibles et à régler les entiers dépens de première instance qui comprendront les frais de référés et d'expertise ainsi que ceux d'appel.
Chambre civile 1-5
6711fb087603bf88a1884ca9
17 octobre 2024
moment saisir le tribunal pour voir constater la carence du débiteur et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée, - condamné M. et Mme [B] aux dépens de l'instance non compris dans les frais
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