Un mémoire a été présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice le 16 septembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Un mémoire a été présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice le 16 septembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.

civile ; - condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à payer à M.

D E C I D E : Article 1er : Le recours du garde des sceaux, ministre de la justice, est rejeté.

[H] suite à son accident du travail du 9 septembre 2016 est maintenu à 10%, - confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, - condamné la société [3] aux dépens de l'instance

représentés par la SCP TEISSONNIERE & TOPALOFF, avocats au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCDE MALADIE DU GARD 14 Rue du Cirque Romain 30921 NIMES représentée par Monsieur Pascal Y... dûment

La déchetterie de Marquise étant à l'époque de l'accident équipée de garde-corps amovibles, et le garde-corps n'ayant pas été remis en place sans délai par les agents présents sur place, les lieux n'étaient

La caisse a refusé de prendre en charge la maladie déclarée après avis défavorable du comité, par décision du 20 février 2019.

Elle a été placée en congé de maladie à compter du 9 avril 2018.

de l'enfant ; -maladie de l'intervenant habituel ; -carence du mode de garde habituel ou des services assurant habituellement cette garde ; -absence non prévue d'un salarié intervenant auprès d'un

Le 08 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a notifié à la Sas [5], sa décision de prendre en charge l'accident dont a été victime M.

Suite à un contrôle, le médecin conseil de la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse a estimé que Mme [P] [Y] était apte à reprendre une activité professionnelle le 5 octobre 2018.

Le 31 janvier 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a notifié à la société Adrexo la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail dont a été victime

D E ainsi que la somme de 8 755,80 euros à la caisse primaire d'assurances maladie de Haute-Saône.

de nuit, étant précisé que les gardes concernent aussi les patients du docteur X...).

obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade

A compter du 28 août 2017, elle a été placée en congés de maladie ordinaire.

Mme [G] a reçu un courrier de mise en garde de la part de l'employeur pendant son arrêt maladie en août 2021.

Dans ces conditions, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit que les représentants du personnel ont été régulièrement convoqués.

Par un courrier du 20 octobre 2022, l’intéressé a formé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une demande indemnitaire préalable ayant été implicitement rejetée. M.