l'entrée en vigueur du décret no 2005-1678 du 28 décembre 2005, applicable seulement depuis le premier mars 2006, et dont l'alinéa second prévoyait que la copie de l'acte à signifier devait être remise au gardien

DECISION FAITS : La SARL EURO RENOVATION a réalisé des travaux de menuiserie dans un immeuble appartenant à Monsieur Pascal X... et à Madame Virginie Y... épouse X... qui avaient chargé la société

Le 23 février 2009, à l'occasion d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail la déclarait inapte à son poste de gardienne et apte à un poste administratif.

robinet" ; Que la locataire n'a produit aucun document relatif à cette prétendue intervention ; Que, par lettre datée du 25 novembre 2019, versée aux débats, elle a indiqué à Mme [B] [H] que le gardien

Pour accéder à sa propriété, la société Novalis utilise un chemin situé sur la propriété des consorts [Z], sous lequel ont été implantés des réseaux destinés à alimenter l'immeuble notamment en eau et

[Y], pour l'informer des troubles répétés que le majeur protégé cause dans l'immeuble et pour lui demander de prendre toutes mesures nécessaires afin d'y mettre un terme, - le signalement daté du 30

S'agissant des frais de constat d'huissier, ils sont bien justifiés dès lors que deux procès-verbaux ont été établis par Maître [W] le 31 juillet 2017 à la suite de la libération de la loge par le gardien

diminution de loyer du fait des nombreux troubles de jouissance qu'elle a eu à subir depuis son entrée dans les lieux; Qu'elle fait valoir que le bailleur a porté atteinte à ses droits auprès de la gardienne

Ayant fait état de l'impossibilité de jouir convenablement de son bien et d'y accéder les fins de semaine et en soirée en raison de la fermeture des portes de l'immeuble, la société Aguesseau Capital a

Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Sur le fond du litige, elle considère que les heures supplémentaires versées aux employés d'immeubles et gardiens rémunérés sur la base d'unités de valeurs devaient bien être déduites de leur rémunération

préalable qui s'est déroulé en votre présence ce 18 janvier 2010, J'ai noté que vous refusiez notre proposition de reclassement sur le seul poste disponible à la Tour St Martin c'est-à-dire le poste de gardien

Enfin, aux termes d'une attestation datée du septembre 2022, le gardien de l'immeuble, M.

d'un employé, ou ses tentatives pour forcer le passage d'un portillon sans plus de précision (Geniez immobilier, [Y] [W]) ni justificatif de l'identité du salarié mis en cause, soit les propos de la gardienne

[D], un ami de la famille, a indiqué que [F] [K] n'avait continué de « venir à [Localité 3] [que] deux ou trois fois par an » en y restant « une semaine à dix jours à la fois » et Mme [C], la gardienne

connue de Mme [U], tandis que l'impossibilité d'une signification à personne n'est pas davantage démontrée, le premier juge a valablement relevé que les mentions de l'acte en cause révèlent que le gardien

La copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin.

Sur la portée de la clause d'habitation bourgeoise : Le règlement de copropriété de l'immeuble stipule en page 95 : ' Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement.

A l'occasion du ravalement de façade de l'immeuble et à la demande du syndic, la plaque professionnelle Maître [K] [O] a été retirée.

époux X... s'il avait, dès 1998, appliqué le règlement de copropriété ; que la résolution annulée de juin 2000 a eu pour effet de prolonger les nuisances ; que comme le remarque la SARL OVIVE, la gardienne