[E] né le 08 Novembre 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 07 Août 2025 à 14 heures

Hi Tech Pièces Auto, sont laissés en position d'ouverture de 8 heures à 19 heures, hors dimanches et jours fériés, permettant ainsi l'activité des locaux commerciaux ; En revanche, la société Ouamri

Le recours à un tel régime, qui conduit à ce que deux locataires partagent le même véhicule, oblige également à la définition, à laquelle procède le contrat, d'horaires de départ et de retour du dit véhicule

des heures d'équivalences.

supplémentaires supérieur à celui qu'il effectuait réellement et que sa demande est injustifiée dans son montant ; Attendu cependant que la lecture des disques chronotachygraphes à laquelle il a été procédé

que celui de l'entreprise, en précisant la marque, le numéro d'immatriculation et la couleur de ce véhicule, ainsi que le nombre d'enfants qui l'accompagnaient (mardi 2 et lundi 8 octobre), -l'emploi

ou faire procéder à la réparation du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, condamner la société Garage [N] à lui payer les

Il a utilisé le véhicule 2 heures après la fin de sa journée de travail. M.

soit 186 heures -pendant 2 heures par jour du 27 janvier 2013 au 28 mai 2013 soit 244 heures -pendant 1 heure par jour du 29 mai 2013 au 17 mars 2014 soit 293 heures.

, que les dégâts sur les véhicules ne sont pas décrits, qu'il n'a pas été recherché d'éventuelles traces de freinage des véhicules sur la route et qu'il n'a été procédé à aucune audition de témoin, -

Ce scénario décrit une situation initiale à 39 mètres du 'point de choc' avec chacun des véhicules circulant au centre de la chaussée, celui de M.

Il en va de même pour sa lettre de réserves dans laquelle il précise que 'l'accident s'est produit sur [Localité 3] et vers 23h30 heure à laquelle Mme [D] [O] [D] m'a contacté.

Si cette opération s'accomplissait en un quart d'heure le soir, rien ne justifie qu'il ait fallu une demi heure le matin pour cette même opération.

nombre de véhicules, dates et heures de passage, immatriculations, types de véhicules, dire s'il s'agit de véhicules pouvant servir à l'exploitation agricole de la parcelle BO [Cadastre 8], dire par

Monsieur [S] était, comme son collègue, Monsieur [N], responsable du véhicule de la société, quel que soit celui qui le conduisait.

de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,

nombre de 401 heures sur les périodes considérées ; Que, s'agissant de l'activité tâches ménagères, évaluée à 2 heures par semaine, doit être retenu le nombre de 115 heures sur les périodes considérées

Il a précisé ne pas s'opposer à ce qu'un transport sur les lieux soit organisé, tout en ajoutant qu'il souhaite néanmoins que celui-ci se fasse en la présence de M. [C], l'expert.

A la demande de Mme [S], le véhicule a ensuite été pris en charge par l'entreprise STYL'AUTO 71. Celle-ci a refusé de procéder au remplacement de l'injecteur.

l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules () ".