ministériel incompétent territorialement et par voie de conséquence, la nullité du jugement, le tribunal n'ayant pas été valablement saisi.

La société l'Equité Assurances a conclu également à l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 2 novembre 2023, selon lequel eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé malien, M.

l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office

Il soutient que : - le magistrat désigné a omis de statuer sur le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence territoriale de la préfète de l'Oise ; - la préfète de l'Oise était territorialement incompétente

Il soutient que : - le magistrat désigné a omis de statuer sur le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence territoriale de la préfète de l'Oise ; - la préfète de l'Oise était territorialement incompétente

Avant ouverture des débats à l'audience du 16 mars 2026, la présidente a sollicité la transmission par les parties d'une note en délibéré afin de recueillir leurs observations sur le moyen soulevé d'office

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) des principes déontologiques de secret professionnel et d'indépendance

d'ordre public tiré de ce que le tribunal a rejeté à tort le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure à raison d'un défaut d'interprétariat lors de son audition devant

D a soulevé, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'incompétence de son signataire, de l'incompétence territoriale de son auteur, de son

et de l'intégration (OFII) de l’évolution de son état de santé depuis le précédent avis du 31 mai 2021.

Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office

médecin rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et des médecins ayant siégé au sein du collège de médecins de l'Office ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation

Dès lors, il ressort des termes de cet arrêté, qui est suffisamment précis, que le moyen tiré de ce que le signataire de la décision serait incompétent ne peut qu'être écarté. 6.

Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 4.

terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré la compétence du médecin rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qu'il n'est pas établi que le

Par arrêt du 20 janvier 2022, la cour d'appel de Dijon s'est déclarée incompétente territorialement et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Caen.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de signature valable ; - le préfet des Bouches-du-Rhône est incompétent pour refuser une demande d'asile ; -