7 avril 2024, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, faute de justification d'une assurance locative en cours de validité, - ordonner l'expulsion de M.

[X], Mme [I] de leurs demandes, - les condamner aux dépens et au paiement chacun d'une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [U].

d'indemnisation du trouble de jouissance, * 2000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice moral, - condamner à mettre en conformité les espaces communs sous astreinte de 100 euros par jour de

réalisation des travaux au titre du préjudice de jouissance ' une provision à valoir sur son indemnisation définitive de 4.228 euros (correspondant à la période du 1er septembre 2016 au 30 avril 2021

[I]-[Z] la somme de 6.570 euros au titre des indemnités mensuelles d'occupation dues pour la période du 25 avril 2023 au 30 janvier 2024, date de1'audience avec les intérêts au taux légal à compter de

du nouveau bail ; que ces faits nouveaux peuvent être invoqués ; qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle car aucune prétention n'est formulée au titre de ce second contrat de bail ; que la demande

- Sur le montant des sommes dues au titre de l'indemnisation des préjudices subis par Mme [V]. * sur la demande de Mme [V] au titre de la remise en état de l'appartement.

autoriser son expulsion du logement donné à bail ni à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux, A titre subsidiaire, - dire qu'il pourra s'acquitter

Le locataire sollicite l'indemnisation de la valeur vénale du stock et du matériel d'exploitation que la bailleresse s'est approprié.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, suivant actes signifiés à Mme [J] et M.

une indemnisation des frais engagés au titre des travaux réalisés dans le logement.

de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 1er mars 2018 ; - ordonné l'expulsion de la SARL Palm Exchange et de tout occupant de son chef ; - fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation

bail.

Cette indemnité est destinée à dédommager le bailleur du préjudice provoqué par l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice des droits du bailleur'.

Le 12 mai 2025, la bailleresse a vendu l'ensemble de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 2], en ce inclus les lots n°1 et 18, donnés à bail.

de la clause résolutoire du bail commercial, - infirmer pour le surplus le jugement, à titre principal, - débouter la société GPI et la société Le loft industriel de toutes

La demande de la bailleresse au titre de la taxe ordures ménagères sera rejetée en l'absence de justificatifs.

le surplus, Sur l'actualisation des indemnités d'occupation : Condamner Mme [Y] [D] née [F] à payer à Mme [U] [H] la somme de 9.534 euros au titre des indemnités d'occupation dues au mois de février

ni à prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction, de sorte que le refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est parfaitement justifié.

à la société Nassimmo, situés [Adresse 5] et [Adresse 3]; La date d'effet du bail a été contractuellement fixée au 1er avril 20l7 ou à la fin d'exécution des importants travaux que le bailleur s'était