[R] tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis ; - condamné M.

liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 12 février 2026 Décision attaquée : n° f22/00272 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation

* la somme de 16.302 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de

[C] les sommes suivantes : - 16 510,63 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 5478,17 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 547,82 euros au titre des congés

[T] irrecevable en ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement nul, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité de

Les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire produiront quant à elles intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [3] de sa convocation devant

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité de travail dissimulé n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors la société

, outre 163,34 euros bruts au titre de l'indemnité de congés sur le préavis, - 571,71 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 33 659,58 euros bruts à titre de rappel de salaire du

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité de travail dissimulé n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors la société

* sur les conséquences de la rupture * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité

de licenciement ; - 2 960,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 296,00 euros au titre des congés payés afférents ; - 1 480,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

de rupture conventionnelle due depuis le 13 décembre 2018 ; - 30 000 euros au titre de l'indemnisation du caractère fautif de l'absence de versement depuis le 13 décembre 2018 de l'indemnité de rupture

[D] dans la liquidation judiciaire de la SAS [1] comme suit : - 18 073,53 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 282,34 euros au titre de l'indemnité légale

liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 juillet 2025 Décision attaquée : n° 22/09232 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation

[S], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

La lettre de rupture du contrat d'apprentissage est ainsi libellée : " Monsieur le Directeur, Je vous informe de la rupture du contrat d'apprentissage avec Mme [L] [I] et avec votre établissement

' « CSG / CRDS indemnités liées à la rupture conventionnelle » au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 pour son entier montant ; - confirmé le chef de redressement n°8 ' « rupture

de requalification ; * 3.964,66€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 396,46€ brut au titre des congés payés afférents ; * 2.230,09€ net à titre d'indemnité légale de licenciement

Les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire produiront quant à elles intérêts au taux légal à compter de la réception, par le GIE [3] de sa convocation devant le bureau

au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000 € net de dommages-intérêts en réparation du caractère vexatoire de la rupture, - rappelé que les sommes de nature salariale porteront