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1 980 résultats pour « indication au montant de la somme cautionnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

633fc2a6e633183e2ee17742

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

disproportionné aux biens et revenus de la caution.

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce605d6f7f678d49218

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W], qui supporte la charge de la preuve, ne produit pas l'acte de cautionnement lui-même, et la SA Société Générale ne l'évoque pas dans ses conclusions et ne fournit aucune indication quant à sa date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cf5

Appel

14 décembre 2001

14 décembre 2001

ce qu'il a exactement fixé le montant mensuel de cette indemnité d'occupation due; Considérant que la Cour, y ajoutant, ordonne que les intérêts échus au taux légal, dus sur cette somme ci-dessus fixée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b2a

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

De toute façon, l'acte de cautionnement mentionne (de manière imprimée) en page 2, paragraphe I, que dans la limite de son montant, la caution est tenue de payer à la banque ce que doit et devra le débiteur

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3092a57405de331891

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

deux décomptes expurgés du montant des intérêts, -déduire des montants réclamés par la société Crédit Agricole le montant des intérêts débiteurs, -constater que le premier engagement de caution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c7f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

annuelle de 275 euros payée indûment à titre de frais de caution depuis 2009 et la somme de 298,08 euros payée au titre des échéances mensuelles entre août 2008 et mars 2013 inclus doivent être intégrées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fde

Appel

10 mars 2000

10 mars 2000

GESTION ) plus intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 3 Mai 1994, et pour les cautions à compter du 19 Mai 1994, - débouté les requérantes de leurs demandes contraires, - ordonné l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71658d5c08d4a262e604

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Un commandement de payer qui serait notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la créance réelle du bailleur au titre des loyers reste néanmoins valable jusqu'à due concurrence des sommes

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be27780de3a214879ed4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du bail renouvelé à la somme mensuelle de 4 126 euros HT et hors charges, correspondant au montant du loyer du précédent bail, indexé en fonction de l'évolution de l'indice ILC sur les cinq dernières

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035496cd65ac372c5698d76

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

1109 du code civil, quant à la nature, l'étendue et la portée exactes de l'engagement exigé d'elles, - dire également que les disproportions flagrantes existant entre le montant du cautionnement exigé

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb98cdc6046d470d23f8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur le premier engagement de caution 9. M. [O] a souscrit le 22 février 2017 un engagement de caution personnelle et solidaire d'un montant de 18 500 euros pour une durée de 108 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b94

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

cautionné exprime sans équivoque l'engagement de se porter caution à hauteur de 39 000 euros et la distorsion avec la somme mentionnée dans la rubrique « montant du cautionnement » est sans incidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8604a

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

Henri Z..., ainsi que son épouse, Andrée Y..., en qualité de cautions solidaires pour sûreté du solde du compte courant, le cautionnement garantissant la somme de 1.300.000 F, accessoires compris.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669262

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Or, elle soutient que son patrimoine net s'élevait à la date des cautionnements à la somme de 354'596 euros alors que ses engagements de caution s'élevaient à la somme totale de 1'750'122,55 euros.

Source officielle
CA

Section B

6979d895cdc6046d47f5b0d9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Y] [H] se portait caution personnelle solidaire et indivise. Par avenant du 27 septembre 2005 le montant du découvert autorisé était porté à la somme de 100 000 000 F CFP ; Dans cet acte, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] [J] de payer la somme de 6 071,08 euros en sa qualité de caution solidaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d687ca18b0008e5828d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[X] de lui payer, en exécution de son engagement de caution tenu pour être limité à 50 % des sommes dues par la débitrice principale, la somme de 77 459,43 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d0

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

de la disproportion qui s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de la caution dont l'endettement global doit

Source officielle
CA

11e Chambre A

Sur assignation des époux Z... dirigéec/M. Mohamed Salah X

6031e87bfa806221d3aa509b

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Le cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur s'étend également aux sommes correspondant aux aides versées au bailleur en application de l'article 24-2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1526a1876057df5d424

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La société Crédit Logement a été amenée à régler, en sa qualité de caution, les sommes restant dues au prêteur.

Source officielle

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