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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
633fc2a6e633183e2ee17742
6 octobre 2022
disproportionné aux biens et revenus de la caution.
6ème Chambre
66878ce605d6f7f678d49218
4 juillet 2024
[W], qui supporte la charge de la preuve, ne produit pas l'acte de cautionnement lui-même, et la SA Société Générale ne l'évoque pas dans ses conclusions et ne fournit aucune indication quant à sa date
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cf5
14 décembre 2001
ce qu'il a exactement fixé le montant mensuel de cette indemnité d'occupation due; Considérant que la Cour, y ajoutant, ordonne que les intérêts échus au taux légal, dus sur cette somme ci-dessus fixée
6253ccebbd3db21cbdd91b2a
9 octobre 2014
De toute façon, l'acte de cautionnement mentionne (de manière imprimée) en page 2, paragraphe I, que dans la limite de son montant, la caution est tenue de payer à la banque ce que doit et devra le débiteur
Ch. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
deux décomptes expurgés du montant des intérêts, -déduire des montants réclamés par la société Crédit Agricole le montant des intérêts débiteurs, -constater que le premier engagement de caution
Chambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c7f
9 janvier 2025
annuelle de 275 euros payée indûment à titre de frais de caution depuis 2009 et la somme de 298,08 euros payée au titre des échéances mensuelles entre août 2008 et mars 2013 inclus doivent être intégrées
6253c858bd3db21cbdd84fde
10 mars 2000
GESTION ) plus intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 3 Mai 1994, et pour les cautions à compter du 19 Mai 1994, - débouté les requérantes de leurs demandes contraires, - ordonné l'exécution
Chambre 1-2
67ef71658d5c08d4a262e604
3 avril 2025
Un commandement de payer qui serait notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la créance réelle du bailleur au titre des loyers reste néanmoins valable jusqu'à due concurrence des sommes
6780be27780de3a214879ed4
du bail renouvelé à la somme mensuelle de 4 126 euros HT et hors charges, correspondant au montant du loyer du précédent bail, indexé en fonction de l'évolution de l'indice ILC sur les cinq dernières
8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
1109 du code civil, quant à la nature, l'étendue et la portée exactes de l'engagement exigé d'elles, - dire également que les disproportions flagrantes existant entre le montant du cautionnement exigé
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb98cdc6046d470d23f8
29 avril 2026
Sur le premier engagement de caution 9. M. [O] a souscrit le 22 février 2017 un engagement de caution personnelle et solidaire d'un montant de 18 500 euros pour une durée de 108 mois.
6253ccedbd3db21cbdd91b94
22 avril 2014
cautionné exprime sans équivoque l'engagement de se porter caution à hauteur de 39 000 euros et la distorsion avec la somme mentionnée dans la rubrique « montant du cautionnement » est sans incidence
6253c8b3bd3db21cbdd8604a
13 mars 2002
Henri Z..., ainsi que son épouse, Andrée Y..., en qualité de cautions solidaires pour sûreté du solde du compte courant, le cautionnement garantissant la somme de 1.300.000 F, accessoires compris.
680b1f9b4d571f8833669262
24 avril 2025
Or, elle soutient que son patrimoine net s'élevait à la date des cautionnements à la somme de 354'596 euros alors que ses engagements de caution s'élevaient à la somme totale de 1'750'122,55 euros.
Section B
6979d895cdc6046d47f5b0d9
22 janvier 2026
[Y] [H] se portait caution personnelle solidaire et indivise. Par avenant du 27 septembre 2005 le montant du découvert autorisé était porté à la somme de 100 000 000 F CFP ; Dans cet acte, M.
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
[W] [J] de payer la somme de 6 071,08 euros en sa qualité de caution solidaire.
65a23d687ca18b0008e5828d
11 janvier 2024
[X] de lui payer, en exécution de son engagement de caution tenu pour être limité à 50 % des sommes dues par la débitrice principale, la somme de 77 459,43 euros.
6253cdbfbd3db21cbdd945d0
13 juin 2019
de la disproportion qui s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de la caution dont l'endettement global doit
11e Chambre A
Sur assignation des époux Z... dirigéec/M. Mohamed Salah X
6031e87bfa806221d3aa509b
7 juin 2018
Le cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur s'étend également aux sommes correspondant aux aides versées au bailleur en application de l'article 24-2.
Pôle 5 - Chambre 6
6285e1526a1876057df5d424
18 mai 2022
La société Crédit Logement a été amenée à régler, en sa qualité de caution, les sommes restant dues au prêteur.
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