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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8931b
8 octobre 2007
moralement ou professionnellement cet agent, estime qu'il avait pris des précautions (débat avec l'expert, intervention du médecin du travail, saisine du CHSCT), que la procédure statutaire - celle des industries
5ème chambre sociale PH
644a128f656d26d0f8b57eca
26 avril 2023
être assurées par « le Titulaire » du marché, à savoir EDF et non un sous-traitant, qu'aux termes de l'article 4 du décret N°46-1541 du 22 juin 1946 « approuvant le statut national du personnel des industries
Chambre civile 1-3
660f951aa40f8b0008cb799b
4 avril 2024
SELARL RAOULT PHILIPPE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 Représentant : Me Pierre MESTHENEAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CAISSE D'ASSURANCE DES INDUSTRIES
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3844
23 octobre 2025
RTE (réseau de transport d'électricité), qui est le gestionnaire du réseau public de transport électricité français, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des industries
CHAMBRE SOCIALE B
60330e73d005838086bb03f7
6 octobre 2017
Il y a lieu de préciser que l'article 30 auquel il est ainsi fait référence est celui du statut national du personnel des industries électriques et gazières (pièce 5 du salarié), qui organise les conditions
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb594a480fd8374d960a8a
20 mars 2019
été établi le 9 juillet 2014 précisant qu'elle exerce le poste de responsable de département projets RH et conduite du changement, statut cadre, le contrat relevant de la convention collective des industries
Chambre sociale
5fdca33ec3181d073cfa9f90
8 novembre 2018
FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'[Localité 1] (40110), destinée à la production d'énergie électrique
Pôle 5 - Chambre 5
616359d51416be03751aa408
20 octobre 2011
Il résulte des rapports d'essai du 21 décembre 2004 et du 3 février 2005 du Laboratoire Central Des Industries Electriques (LCIE), organisme certificateur agréé, que l'appareil en cause est non-conforme
6253cb36bd3db21cbdd8d1f0
30 janvier 2009
l'entretien et la location de biens d'équipements se rattachant à l'industrie électrique, électronique et radioélectrique ", - la location, la vente d'équipements, fournitures ou mobiliers équipant les
Pôle 6 - Chambre 7
6032aea87374c02633f224c3
7 décembre 2017
[O] [O] a été engagé par la Société MAINFOR, spécialisée dans l'industrie électrique et métallurgique, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 23 septembre 1996 en qualité de Technico
CHAMBRE SOCIALE A
6162678012fe6a3e85a6c7b2
9 décembre 2013
REP INTERNATIONAL a pour clients des industriels spécialisés dans la fabrication de pièces en caoutchouc pour l'industrie automobile (60 à 70% de son chiffre d'affaires), pour les industries électriques
Pôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c88
3 juillet 2025
Le détachement total ou partiel d'un collaborateur au sein de la CCAS accordé par une entreprise des Industries Électriques et Gazières n'est en rien assimilable à un mandat syndical et/ou représentatif
Pôle 5 - Chambre 11
615e0c8ec25a97f0381f4aa5
29 novembre 2013
application de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Considérant que la CMCAS des Hauts de Seine, ci-après CMCAS, a été instituée par le Statut national du personnel des industries
Chambre Sociale-Section 1
6710aa59be64d7e510245024
16 octobre 2024
Cette relation de travail était soumise au statut national du personnel des industries électriques et gazières. M.
Ch.secu-fiva-cdas
65a77eda8121050008662c39
16 janvier 2024
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Service Juridique [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 20] CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES
Chambre 4 A
64f17f0092dd7fd9692bbcb3
11 août 2023
Elle dépend du statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières (Ieg). L'ancienneté de Madame [D] a été fixée au 27 mars 2003.
6360caa13c369c7f74997057
27 octobre 2022
Les modalités régissant l'évolution professionnelle au sein des Industries Electriques et Gazières (IEG) et la classification des agents par Groupe Fonctionnel (GF) et Niveau de Rémunération (NR) sont
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778753f7b81e1a5eb093
22 avril 2025
Son contrat est régi par le statut des industries électriques et gazières. Par courrier du 7 décembre 2020 RTE a convoqué M.
6253cd2bbd3db21cbdd927b3
5 octobre 2015
X..., couraient le risque d'électrocution lié à la présence de câbles électriques, de moteurs électriques sous l'eau, risque de chutes d'objets, lié à la flottaison des planchers et aux flaques d'hydrocarbure
6253cd2bbd3db21cbdd927b4
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