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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01322_20241009
9 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d31e
16 décembre 2009
lesquels l'affaire a été plaidée, a statué en ces termes : Par arrêt contradictoire du 30 octobre 2008 - auquel le présent arrêt se réfère expressément pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure
3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet par le Fonds de garantie des victimes
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
En tout état de cause, ces décisions ne sont pas fondées sur les infractions de travail illégal et de travail dissimulé commises par la société MS 96 mais sur l’existence d’une fraude commise conjointement
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20221102
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B et M.
Chambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67334
24 avril 2025
R], la faute commise par l'hôpital [8] et le licenciement de Mme [S] [F], - Juger qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute commise par le docteur [R], la faute commise par
1ère chambre
DCA_22PA02659_20230622
22 juin 2023
De même, si le jugement attaqué mentionne dans son point 5, une observation du conseil du requérant à propos d'une infraction commise par ce dernier en 2014, M.
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e911
4 octobre 2024
Par jugement du 15 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a retenu l'existence d'une faute inexcusable commise par la SARL [7], ordonné la majoration de la rente de M.
4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
DCA_23DA00567_20240206
6 février 2024
Chambre 2 A
6a1a779ccdc6046d477518ad
29 mai 2026
[K] en réparation du préjudice résultant des faits commis alors qu'il était gérant.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06367_20220523
23 mai 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04710_20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " La Plage " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel la préfète de
DCA_21PA05282_20220707
7 juillet 2022
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02013_20251106
6 novembre 2025
permis de mettre en évidence l’infection à staphylocoque doré ; - le CHU de Poitiers a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui attribuant un pistolet urinoir sale qui lui a transmis
TROISIEME CHAMBRE
65b360ff1d7564000872de2d
25 janvier 2024
Il conserve la possibilité d'agir devant le juge civil pour toutes les fautes civiles commises hors et dans le champ des infractions pénales.
6253c885bd3db21cbdd857d3
5 juin 2001
commises depuis 1995; Attendu que par une ordonnance du 22 février 2001 intitulée "refus de restitution" (D.236), le juge d'instruction a refusé de faire droit à ces réquisitions aux motifs d'une part
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
(D166) sont toutes antérieures à 1996, c est-à -dire antérieures à la période visée par la prévention.
6253cb4fbd3db21cbdd8d4b6
26 janvier 2011
C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTION APPELANT : Monsieur Abdelkrim X...
6253c837bd3db21cbdd84a3e
5 juin 1998
Y... sera déclaré coupable de cette infraction.
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