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15 953 résultats pour « infraction commise antérieurement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01322_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d31e

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

lesquels l'affaire a été plaidée, a statué en ces termes : Par arrêt contradictoire du 30 octobre 2008 - auquel le présent arrêt se réfère expressément pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00056_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet par le Fonds de garantie des victimes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01748_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

En tout état de cause, ces décisions ne sont pas fondées sur les infractions de travail illégal et de travail dissimulé commises par la société MS 96 mais sur l’existence d’une fraude commise conjointement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01321_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db52c124f4fd8d67334

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

R], la faute commise par l'hôpital [8] et le licenciement de Mme [S] [F], - Juger qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute commise par le docteur [R], la faute commise par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02659_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

De même, si le jugement attaqué mentionne dans son point 5, une observation du conseil du requérant à propos d'une infraction commise par ce dernier en 2014, M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e2836fac7141b7e911

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par jugement du 15 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a retenu l'existence d'une faute inexcusable commise par la SARL [7], ordonné la majoration de la rente de M. 

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00635_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00567_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a779ccdc6046d477518ad

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[K] en réparation du préjudice résultant des faits commis alors qu'il était gérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06367_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04710_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " La Plage " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel la préfète de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05282_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02013_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

permis de mettre en évidence l’infection à staphylocoque doré ; - le CHU de Poitiers a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui attribuant un pistolet urinoir sale qui lui a transmis

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360ff1d7564000872de2d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il conserve la possibilité d'agir devant le juge civil pour toutes les fautes civiles commises hors et dans le champ des infractions pénales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857d3

Appel

5 juin 2001

5 juin 2001

commises depuis 1995; Attendu que par une ordonnance du 22 février 2001 intitulée "refus de restitution" (D.236), le juge d'instruction a refusé de faire droit à ces réquisitions aux motifs d'une part

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

26 février 2001

(D166) sont toutes antérieures à 1996, c est-à -dire antérieures à la période visée par la prévention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4b6

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTION APPELANT : Monsieur Abdelkrim X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a3e

Appel

5 juin 1998

5 juin 1998

Y... sera déclaré coupable de cette infraction.

Source officielle

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