L'emprunt a été garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle consentie sur un immeuble commercial et par un privilège de prêteur de deniers.  

hormis celui de son siège social à [Localité 3], par ailleurs hypothéqué au profit de la banque ayant prêté les fonds destinés à son acquisition.

COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section C ARRET DU 9 JUIN 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/09102 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/03/1999

Cet immeuble a été effectivement vendu et le prêt relais entièrement remboursé.

[Z], s'agissant de sûretés garantissant le prêt de la SARL CFC, et non un prêt personnel de M. [Z].

la société Calmette, poursuivant la saisie immobilière du bien, et la société BNP Paribas, prêteur de deniers, de la société L'Infini.

La renonciation par la banque aux garanties hypothécaires inscrites sur les parcelles BK 113 et Val Martin (ce qui rendait sans intérêt le renouvellement des inscriptions), comme son désistement de la

La réalisation de cette condition suspensive sera constatée par la remise au Cédant par le Cessionnaire, d'une lettre de la direction de l'organisme prêteur, confirmant son accord pour consentir le prêt

Cet emprunt était garanti par la caution personnelle et solidaire de l'appelant, le nantissement du fonds de commerce de la société, mais également la caution hypothécaire en 2ème rang sur un immeuble

[U] et de Mme [Y] pour le remboursement d'un prêt souscrit par ces deux derniers en qualité d'emprunteurs solidaires auprès de la CRCAM de la Brie, les époux [Y] ayant ainsi affectés en garantie un immeuble

hypothécaires n'est pas disponible au surendettement et doit purger d'abord les sûretés régulièrement prises selon leur ordre d'inscription.

L'article R.261-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause, prévoyait deux types de garanties d'achèvement de l'immeuble dans le cadre des ventes d'immeubles

suffisantes lors de l'octroi du prêt ; Dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel de NARBONNE a commis une faute en donnant mainlevée de l'inscription lors de la vente des lots no 28 & 38 ; Dire

1202 en garantie de 35 523,95 euros en principal et de 7104,79 € en accessoires avec effet jusqu'au 28 décembre 2017, sur l'immeuble situé [Adresse 2] (Aisne), consistant en une maison à usage d'habitation

Ce dernier prêt arrivait à échéance le 30 avril 2021 et était garanti par la caution hypothécaire de la SCI Moto [Adresse 5] en 1er rang en concurrence avec la BPTP sur le dit immeuble inscrite au bureau

L'inscription effectuée le 22 août 2023 a été dénoncée à la SCI NICOLE 7 le 29 août suivant.

[W] [Y] un prêt d'un montant de 490 195,00 euros destiné à financer l'acquisition de sa résidence principale située à [Adresse 6], le prêt étant garanti pour la totalité des encours par le cautionnement

L'inscription hypothécaire n'avait en réalité d'autre but que d'empêcher la requérante de procéder à la subdivision de ses lots de copropriété et de les vendre, alors que cette opération est expressément

En garantie du remboursement de cet emprunt, une hypothèque conventionnelle portant sur un immeuble sis commune d'USSAC (19) cadastré EA 111, propriété de Mme VIASSEYa été inscrite.

Ce prêt avait pour finalité de refinancer les biens immobiliers situés [Adresse 2], il était garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle.