AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
697b0758cdc6046d4711e840
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les premiers juges ont rejeté la demande indemnitaire de l'appelant à ce titre au motif qu'il n'a pas rapporté la preuve de l'élément intentionnel du travail dissimulé.
Source officiellePage 19 sur 3592
4ème Chambre
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En outre, la société n'apporte aucun élément permettant de caractériser une intention de la part de M.
Source officielle