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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

697b0758cdc6046d4711e840

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les premiers juges ont rejeté la demande indemnitaire de l'appelant à ce titre au motif qu'il n'a pas rapporté la preuve de l'élément intentionnel du travail dissimulé.

Source officielle

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01944_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En outre, la société n'apporte aucun élément permettant de caractériser une intention de la part de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92629

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

de leur constitution de partie civile et versent notamment aux débats le procès-verbal de synthèse établi le 1er juin 2009 ainsi que le réquisitoire du procureur de la République ; que la faute intentionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034e8d877740d1381e9b435

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Elle est titulaire d'un brevet d'invention européen EP 1 067 822 (ci-après brevet [J]), déposé le 7 juillet 2000 et délivré le 16 novembre 2005, intitulé 'Procédé de fabrication d'éléments chauffants pour

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad141cdc6046d47bf7f2c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient encore qu'il n'y a pas de recherche volontaire du dommage et souligne qu'aucune intention suicidaire n'est établie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour dire que la rémunération de l'agent immobilier n'est pas due par l'établissement préempteur, l'arrêt, qui relève que la déclaration d'intention d'aliéner mentionne au titre des modalités de vente

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01147_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Au cours de cette intervention, une perforation de la partie terminale de l'intestin a été constatée et a nécessité la réalisation d'une iléostomie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2aebd20aa057d9f3748

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de congés payés, que son employeur a été informé dès 2008 de l'erreur commise dans le calcul des congés payés et qu'il a intentionnellement refusé d'y remédier.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6274bc982799a9057d5dd0a0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle soutient que : - la nullité de la police d'assurance est prévue à l'article 6.2 des conditions générales du contrat pour toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1755b6604a26aae8865

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[X] fait valoir que : - il est de bonne foi et n'a pas eu l'intention de tromper l'assureur - il a à juste titre répondu par la négative à la question n°3, qui portait sur un séjour hospitalier de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca5996

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00953_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

D E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01233_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

E... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à Mme

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031d811cfd2a5ac236ef2f6

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

L'expert mandaté par l'assureur du véhicule a indiqué dans son rapport : 'véhicule incendié en partie habitacle par un fait extérieur intentionnel ... une 205 a aussi été incendiée à proximité de la BMW

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01350_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

semblait de moins en moins supporter ses conditions de détention, il a bénéficié, à partir du 23 mai 2018, d'un suivi psychologique et psychiatrique ainsi que de plusieurs entretiens avec le service d'insertion

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01727_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

percnoptère et le gypaète barbu, après prise en compte des mesures d'évitement et de réduction, n'était pas suffisamment caractérisé ; - le projet ne méconnaît aucune interdiction de perturbation intentionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00158_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est présent sur le territoire français depuis l'année 2006 et qu'il bénéficie d'une insertion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00431_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; la seule circonstance qu'il aurait indiqué vouloir rester en France ne permet pas d'affirmer qu'il aurait explicitement déclaré son intention

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162dcf9cadecb9ef7c7e023

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

décision attaquée et au paiement en appel de la somme de 30.000 € en vertu de l'art 700 CPC, aux motifs, d'une part, que la société T.S.S. aux droits desquels vient Eurovia Beton a, seule, réalisé l'invention

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00541_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

C a présenté une déchirure de l'intestin grêle.

Source officielle