de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

C..., . constater la tardiveté des conclusions d'intimés et les écarter des débats, Subsidiairement, . écarter les arguments contestant la saisine de la Cour et l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à

Le Procureur Général tendant au rejet de la requête motivée seulement par la contestation d'une décision juridictionnelle susceptible de voies de recours sans être fondée sur un motif de récusation,

IRRECEVABILITE ( APPEL NON MOTIVE ) : Aux termes de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut

[T] verse aux débats les conclusions déposées devant le premier juge par son conseil.

Bertrand Gouarin, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Juliette Jarry ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Il la fonde sur l'appel formé à l'égard du jugement du 7 mars 2024 dont il demande l'annulation pour des motifs de procédure (composition du tribunal, défaut de motivation, manquement à l'impartialité)

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

En conséquence, l'irrecevabilité de la contestation devant le juge de l'exécution est encourue en raison de l'absence de recours gracieux préalable régulier.

Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

[H] - En conséquence, DEBOUTER la société [1] de l'ensemble de ses demandes d'irrecevabilité et fins de non'recevoir - INFIRMER le jugement Statuant de nouveau : - CONDAMNER la société [1] à verser

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'irrecevabilité alléguée comme nouvelles de demandes de la société Mathis : la SCI Chloé, intimée fait valoir que les demandes de la société Mathis aux fins d'annulation du

devant la cour ainsi que les moyens par lesquels elles les soutiennent.

L'article R.743-11 du CESEDA prévoit que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Sur le défaut de qualité à agir, elle expose que la cour ne peut statuer sur des demandes non débattues devant le conseiller de la mise en état.

Par une communication RPVA du 28 avril 2026, la Cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel pour les motifs ci-dessous, et a demandé aux parties de présenter leurs observations jusqu'à la tenue

Le défaut de régularité d'une déclaration d'appel est sanctionné par': - la nullité de forme de l'acte sur démonstration d'un grief, ce qui entraîne l'irrecevabilité de l'appel, à défaut de régularisation

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 30 Avril 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président.

L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Octobre 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO