PAR CES MOTIFS Disons que la demande tendant à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel ne relève pas des pouvoirs du premier président ; Déclarons irrecevable la demande du fonds de garantie

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à la régulariser.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à la régulariser.

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification

le conseil de l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de

Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a estimé que les intéressés bénéficiaient du droit de se maintenir en France en raison des demandes de réexamen qui ont été enregistrées par l’Office

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

mise en état, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire

de la mise en état, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents, conformément aux dispositions de l'article 963 précité.

soulevée d'office par la cour.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Mme B relève appel de ce jugement.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme A relève appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier.

B relève appel de ce jugement.

Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.

peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

BMPCH [Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE Décision attaquée : Juement du Juge des Contentieux de la Protection de Rouen du 20 Février 2024 (RG. : 11-23-1657) Nous, E.

rendu le 6 mars 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre dans le litige opposant Mme [S] [W] à M.

, et que l'absence de déclaration dans le délai, ou l'irrecevabilité de celle-ci, confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort, lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel

Les motifs de l'ordonnance sont les suivants : 'Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification