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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10564bf9fd47c90a1369a
12 janvier 2023
Le jugement sera confirmé sur ce point.
ETRANGERS
63b677b0a853827c9026d2d8
4 janvier 2023
[I] ainsi que le laissez-passer consulaire et le routing obtenus mais non suivis d'effet par manque d'escorteurs et a principalement soutenu que le juge des libertés et de la détention se base sur le respect
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd6
19 novembre 2003
Dans des conditions de forme et de délais non contestées, les époux Y... ont interjeté appel de cette décision le 23 mai 2002.
1re chambre civile
67f603edebd7282443856702
3 avril 2025
La SELARL ACCESSIT demande au premier président : D'infirmer l'ordonnance du 28 mars 2024 en ce qu'elle a constaté la demande de taxation prescrite et l'a déboutée de ses demandes, Ecartant la fin
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
Par deux jugements en date du 27 mars 2013, le tribunal de commerce de Paris a : 1 - rejeté la fin de non-recevoir tenant à la prescription, estimant que l'assignation délivrée en 2008 avait interrompu
Juge des référés
ORCA_24TL02789_20250602
2 juin 2025
B soutient que le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation en écartant à tort ses moyens tirés de ce que l'arrêté en litige est entaché d'un défaut
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01010_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit lors de l'application de l'article 4.1 du règlement des études ; - ils ont commis une erreur d'appréciation en écartant le
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00806_20251106
6 novembre 2025
D’autre part, le tribunal s’est prononcé de façon suffisamment précise, au point 4 du jugement, en écartant, comme inopérant, le moyen tiré de l’erreur de fait. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
Par un jugement n° 2100443 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 16 octobre 2020 et a enjoint au maire de la commune de Veauchette de délivrer, au nom de la commune, à
6253cb6fbd3db21cbdd8d75e
14 février 2011
Par jugement du 25 août 2009, le juge aux affaires familiales : - retenait sa compétence territoriale et l'application de la loi française à l'instance en cours -déboutait Monsieur Franck X... de sa
Chambre 1-11 référés
63be62a813ef607c90ab62b7
9 janvier 2023
La MACIF a interjeté appel du jugement sus-dit le 20 juillet 2022.
4ème Chambre
DCA_22VE02753_20241217
17 décembre 2024
Par un jugement n° 2208226, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. M. B relève appel de ce jugement.
65b3697b8c0355000835f578
25 janvier 2024
STATUANT A NOUVEAU : - JUGER n'y avoir lieu de prononcer quelque sanction que ce soit à l'encontre de Monsieur [L] [I].
6253cc4abd3db21cbdd8fb30
20 septembre 2012
DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE No RG : 08/01305 Copies exécutoires
2ème chambre
DCA_21TL01855_20220621
21 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
ORCA_24TL03114_20250722
22 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03145_20231120
20 novembre 2023
Par un jugement n° 2301998 du 20 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
6253c9e0bd3db21cbdd896a5
23 février 2007
Par jugement en date du 20 mars 2006, le Conseil des prud'hommes de Cambrai a dit le licenciement justifié, mais écartant la faute grave, il a condamné la S.A.S LES TRANSPORTS DE LA DEUVE aux indemnités
2ème Chambre
653ca6c183c9498318209e4d
27 octobre 2023
Relevant d'office que la fiche de dialogue n'était pas signée de l'emprunteur et ne comportait pas de déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de son contenu, le premier juge a, par jugement réputé
3ème Chambre
DCA_23NT01813_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, en ce que les premiers juges ont statué ultra petita en écartant le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de
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