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4 266 résultats pour « jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00584_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B A, de nationalité guinéenne a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62f49bbc5d4cce05d41417bc

Appel

10 août 2022

10 août 2022

[X] [E] a pu dire devant le premier juge qu'il était prêt à rentrer seul en Algérie, il n'avait pas indiqué ni démontré détenir un passeport en cours de validité qui permettrait une assignation à résidence

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6787525afc8e837eda8a627a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[V] à Mme [O], - juger à titre principal que Mme [O] détient une créance d'un montant de 1.696 euros à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01442_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision devra être établie ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c369

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Arslan A... à payer à la Banque Populaire du Sud les sommes de : -92. 450, 00 € au titre de la lettre de change tirée sur la SCI des Trois, -90. 250, 00 € au titre de la lettre de change tirée sur la SARL

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb602cece1704f57474ea

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le jugement a été notifié au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées, dont l'avis de réception a été signé par M. [M] le 9 mai 2022.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

s'agit pour l'un d'une action en exécution forcée du créancier contre son débiteur devant le juge de l'exécution et pour l'autre une action en contestation de la validité d'un acte authentique incluant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6369ffdd5228c37f74aa156d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Bien vérifier sur la note d'audience du JLD que figurent bien d'autres exceptions de procédure et/ ou des moyens portant sur les fins de non-recevoir et/ ou une défense au fond.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fd9a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En conséquence, - Infirmer le jugement rendu le 19 septembre 2015, Statuant à nouveau, - Juger parfaite en date du 12 novembre 2012 la vente des 83.558 actions de la société AR Technology détenues

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00649_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un jugement n° 2202020 du 8 février 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

du préfet de Meurthe-et-Moselle en défense et a suffisamment motivé son jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d784a4e15bf2fe4faac

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[C] aux dépens ; Rappelé le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement. Mme [M] et M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67f9f6fd190d73a10ce27dca

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[X] soutient avoir remis sa carte d'identité aux autorités de la Haute-Vienne, le fichier des empreintes digitales faisant apparaître que sa carte d'identité et son passeport sont en cours de validité,

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c5299ba2c4236379079bd7

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A titre subsidiaire , il est demandé son assignation à résidence ; il a remis son passeport en cours de validité.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

L... reproche au premier juge d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie, pratiquée le 1er avril 2019, entre les mains de Maître Y... pour le recouvrement des loyers et charges postérieurs au jugement de

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67b819f40f66d9c033b9237f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En ces termes, le retenu fait référence aux arguments exposés par son conseil devant le premier juge et en sollicite le réexamen devant la cour.

Source officielle
CA

13e chambre

6033ddc363ac818f412dc0c0

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

celle due au titre du contrat de prêt signé postérieurement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI AVL, la SCP [G] et la SELARL [U] [E] aux

Source officielle
CA

ETRANGERS

696108d8cdc6046d47bfc075

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l'autorité préfectorale que l'existence d'une adresse pouvant être qualifiée de "résidence effective" soit néanmoins insuffisante pour accorder

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67908b334143037ceabfbfcb

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[M] [X] reprend les dispositions de l'article L. 741-6 du CESEDA et reproche à l'administration de ne pas avoir tenu compte de son état de santé, de la remise en 2019 de son passeport valide jusqu'en 2025

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63bfb2585e2fbe7c900435ea

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le 13 juillet 2021, la société Selima a formé tierce opposition à ce jugement.

Source officielle

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