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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00584_20230925
25 septembre 2023
B A, de nationalité guinéenne a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
C.E.S.E.D.A.
62f49bbc5d4cce05d41417bc
10 août 2022
[X] [E] a pu dire devant le premier juge qu'il était prêt à rentrer seul en Algérie, il n'avait pas indiqué ni démontré détenir un passeport en cours de validité qui permettrait une assignation à résidence
3ème CHAMBRE FAMILLE
6787525afc8e837eda8a627a
14 janvier 2025
[V] à Mme [O], - juger à titre principal que Mme [O] détient une créance d'un montant de 1.696 euros à l'encontre de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01442_20230109
9 janvier 2023
Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision devra être établie ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c369
5 juin 2008
Arslan A... à payer à la Banque Populaire du Sud les sommes de : -92. 450, 00 € au titre de la lettre de change tirée sur la SCI des Trois, -90. 250, 00 € au titre de la lettre de change tirée sur la SARL
2ème Chambre civile
642fb602cece1704f57474ea
6 avril 2023
Le jugement a été notifié au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées, dont l'avis de réception a été signé par M. [M] le 9 mai 2022.
1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
s'agit pour l'un d'une action en exécution forcée du créancier contre son débiteur devant le juge de l'exécution et pour l'autre une action en contestation de la validité d'un acte authentique incluant
Rétention Administrative
6369ffdd5228c37f74aa156d
3 novembre 2022
Bien vérifier sur la note d'audience du JLD que figurent bien d'autres exceptions de procédure et/ ou des moyens portant sur les fins de non-recevoir et/ ou une défense au fond.
Pôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fd9a
5 novembre 2015
En conséquence, - Infirmer le jugement rendu le 19 septembre 2015, Statuant à nouveau, - Juger parfaite en date du 12 novembre 2012 la vente des 83.558 actions de la société AR Technology détenues
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
Par un jugement n° 2202020 du 8 février 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02744_20230202
2 février 2023
du préfet de Meurthe-et-Moselle en défense et a suffisamment motivé son jugement.
CHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d784a4e15bf2fe4faac
2 octobre 2025
[C] aux dépens ; Rappelé le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement. Mme [M] et M.
67f9f6fd190d73a10ce27dca
11 avril 2025
[X] soutient avoir remis sa carte d'identité aux autorités de la Haute-Vienne, le fichier des empreintes digitales faisant apparaître que sa carte d'identité et son passeport sont en cours de validité,
ETRANGERS
62c5299ba2c4236379079bd7
4 juillet 2022
A titre subsidiaire , il est demandé son assignation à résidence ; il a remis son passeport en cours de validité.
3ème chambre
5fca70f531d16d5cb5b09de3
15 octobre 2020
L... reproche au premier juge d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie, pratiquée le 1er avril 2019, entre les mains de Maître Y... pour le recouvrement des loyers et charges postérieurs au jugement de
Chambre des Rétentions
67b819f40f66d9c033b9237f
8 janvier 2025
En ces termes, le retenu fait référence aux arguments exposés par son conseil devant le premier juge et en sollicite le réexamen devant la cour.
13e chambre
6033ddc363ac818f412dc0c0
16 mars 2017
celle due au titre du contrat de prêt signé postérieurement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI AVL, la SCP [G] et la SELARL [U] [E] aux
696108d8cdc6046d47bfc075
8 janvier 2026
A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l'autorité préfectorale que l'existence d'une adresse pouvant être qualifiée de "résidence effective" soit néanmoins insuffisante pour accorder
67908b334143037ceabfbfcb
21 janvier 2025
[M] [X] reprend les dispositions de l'article L. 741-6 du CESEDA et reproche à l'administration de ne pas avoir tenu compte de son état de santé, de la remise en 2019 de son passeport valide jusqu'en 2025
63bfb2585e2fbe7c900435ea
11 janvier 2023
Le 13 juillet 2021, la société Selima a formé tierce opposition à ce jugement.
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