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1 212 résultats pour « licenciement purement verbal au cours de l'entretien préalable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

62760c05593736057d78a8b8

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

En l'espèce la lettre de licenciement adressée à M [J] est ainsi libellée " Monsieur, Nous vous avons convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire par courrier en date du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37b75a2d196dbc19191

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par courrier du 26 juillet 2021, la SAS Avemat a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 06 août suivant, avec mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d439

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

En applications des dites dispositions, qui sont énoncées aux articles L1237-12 à L1237-16 du code du travail, la convention doit être librement négociée au cours d'un ou plusieurs entretiens préalables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be3

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Suivant lettre recommandée avec avis de réception du 28 octobre 2005, la SA LES FROMENTIERS DE FRANCE a convoqué Bernard X... à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 7 novembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60337d0d3d5e5630ee077dda

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

Par lettre du 7 août 2012 signée de Me [C], Madame [U] a fait l'objet d'un licenciement dans les termes suivants : 'Madame, Je vous ai reçue le 31 juillet 2012 pour l'entretien préalable à la sanction

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb54cb8dca058e3e80b3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[O] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 7 octobre 2015. Le 4 octobre 2015, le manager de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676120c173dff6a793373a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le délai de deux mois court à compter de la date de convocation à l'entretien préalable.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6618cf127935f50008be43a5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par courrier du 20 mai 2017, Madame [K] [M] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 07 juin 2017.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63c79b6fda31367c908eb671

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Dans l'annexe de son courrier de contestation de cette sanction, adressée à la Régie Eco-Tri de Moselle-Est le 10 août 2018 (soit postérieurement à l'entretien préalable à son licenciement fixé au 9 août

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465963c024d1adffef768a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par lettre datée du 28 mars 2019, Mme [R] [H] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 avril 2019 avec mise à pied conservatoire avant d'être licenciée pour faute grave par lettre datée du 10

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9001d03029105dbedc3d0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par courrier recommandé du 28 novembre 2017, la société TFN Propreté a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 8 décembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe70cdc6046d47107821

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La lettre de licenciement indique « Nous vous avons convoquée le 19 juin 2020 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à votre licenciement, auquel vous avez participé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

600fe019710da20cddd3149b

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Le 9 février 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire . M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdaa67bad5ff43758260a82

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Le 04 septembre 2015, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 14 septembre 2015.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7adcece1704f57479bf

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

préalable à licenciement assorti d'une mise à pied conservatoire le 9 mars 2018 et a été licenciée le 20 mars 2018 pour faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7f5edc31d06eb02f1964

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Par courrier recommandé du 29 août 2014, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 12 septembre 2014.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4793cdc6046d4787efca

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par courrier du 6 mai 2020, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable relatif à une mesure de licenciement pour faute grave, fixé au 15 mai 2020. Par courrier du 15 mai 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fce9097fd849ae8aab2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par courrier recommandé daté du 13 décembre 2016, Monsieur [Z] [J] a été convoqué par Maîtres [F] et [A], agissant en qualité d'administrateurs provisoires de l'étude notariale, à un entretien préalable

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b5e633183e2ee17d5b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Convoqué le 23 février 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 3 mars suivant, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1bc

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

La société les Franciscaines les convoquait alors le 20 août 2003 à un entretien préalable fixé au 29 août 2003 et leur notifiait à chacune une lettre de licenciement pour faute grave en date du 12 septembre

Source officielle

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