CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

76 116 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b191

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Sur la clause de non- concurrence : Une clause de non- concurrence n' est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l' entreprise, limitée dans le temps et dans l' espace, qu' elle

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858becdc6046d4718cb4e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

LA COUR Vu l'appel en date du 20 août 2024 interjeté par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897fa

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 13 Décembre 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 07345 Décision

Source officielle
CA

Chambre sociale

6285e17f6a1876057df5d566

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Motifs de la décision : La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche au salarié d'avoir exercé entre le 10 et le 17 avril 2020 une activité concurrentielle non déclarée, chez un

Source officielle
CA

12e chambre

5fda29be266e256e9d2d6543

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

A titre subsidiaire, Si la Cour d'Appel de Versailles entrait en voie de condamnation à l'encontre de la société GSI, - Prononcer l'application des limitations indemnitaires de responsabilité :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94676

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 17/00278 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXBD ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ SARL EURO CONSTRUCTION 2000 ---------

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle explique qu'en effet, si ce droit est prévu à l'article 3.5 du contrat liant l'intimée à la société [E] technologies France, ce contrat a été résilié et ne peut plus produire ses effets.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

635236e18c924eadffcc48ae

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au soutien de son appel, la société civile immobilière Kaora, expose essentiellement que l'expert missionné pour le bornage a expressément relevé que le point C ne pouvait être opposable à M [K], non convoqué

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

652f78dcb0532083189959fd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/04070 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NTUB Société [6] C/ CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1627dbb9bd42de09fb0a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] [Q] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 3 mars 2026.

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dcecdc6046d47043f4e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DES ETANGS C/ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 1] Arrêt notifié le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3343

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66c6d4903aa9e47470f6ab88

Appel

20 août 2024

20 août 2024

[E] [Z], tel que circonscrit dans sa déclaration d'appel et de l'appel incident, que sont dévolues à la cour les dispositions du jugement qui ont : - fixé les rapports dus par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603293451b40d907efd617ee

Appel

28 décembre 2017

28 décembre 2017

, ceci de façon non limitée.

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

634113ca58bc223e2e3f0933

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

des article 233 et 234 du code civil, avec effet rétroactif au 12 mars 2019, - dire cet appel, limité aux chefs de préjudice ci-dessous, recevable et bien-fondé, - refus d'ordonner la liquidation et

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67061e35fde28ee420711109

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Liminairement, la cour qui statue dans les limites de l'appel dont la portée est déterminée au regard du dispositif des dernières conclusions en application de l'article 954 alinéa 3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd8903c

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Au surplus, elle n'est pas perpendiculaire au chemin départemental mais va très nettement en biais si l'on compare le tracé violet et la limite Est actuelle du chemin, sur le plan annexe No4 du rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94136

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34B 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2018 No RG 17/06848 AFFAIRE : Consorts E... B... C/ SCP B...

Source officielle

Page 19 sur 3806

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.