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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b191
16 janvier 2008
Sur la clause de non- concurrence : Une clause de non- concurrence n' est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l' entreprise, limitée dans le temps et dans l' espace, qu' elle
1ère Chambre
69e858becdc6046d4718cb4e
21 avril 2026
LA COUR Vu l'appel en date du 20 août 2024 interjeté par M.
6253c9e5bd3db21cbdd897fa
13 décembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 13 Décembre 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 07345 Décision
Chambre sociale
6285e17f6a1876057df5d566
18 mai 2022
Motifs de la décision : La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche au salarié d'avoir exercé entre le 10 et le 17 avril 2020 une activité concurrentielle non déclarée, chez un
12e chambre
5fda29be266e256e9d2d6543
19 septembre 2019
A titre subsidiaire, Si la Cour d'Appel de Versailles entrait en voie de condamnation à l'encontre de la société GSI, - Prononcer l'application des limitations indemnitaires de responsabilité :
6253cdc2bd3db21cbdd94676
17 avril 2019
ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 17/00278 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXBD ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ SARL EURO CONSTRUCTION 2000 ---------
1ère chambre civile
69fad107cdc6046d47bf7b85
5 mai 2026
Elle explique qu'en effet, si ce droit est prévu à l'article 3.5 du contrat liant l'intimée à la société [E] technologies France, ce contrat a été résilié et ne peut plus produire ses effets.
2ème chambre section A
635236e18c924eadffcc48ae
20 octobre 2022
Au soutien de son appel, la société civile immobilière Kaora, expose essentiellement que l'expert missionné pour le bornage a expressément relevé que le point C ne pouvait être opposable à M [K], non convoqué
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
652f78dcb0532083189959fd
17 octobre 2023
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/04070 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NTUB Société [6] C/ CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social
3ème Chambre Commerciale
677e1627dbb9bd42de09fb0a
7 janvier 2025
DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
[O] [Q] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 3 mars 2026.
Ch des expropriations
69fd7dcecdc6046d47043f4e
DES ETANGS C/ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 1] Arrêt notifié le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70ddb85f79de8cb3343
3 juillet 2020
n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription
1ere Chambre Section 2
66c6d4903aa9e47470f6ab88
20 août 2024
[E] [Z], tel que circonscrit dans sa déclaration d'appel et de l'appel incident, que sont dévolues à la cour les dispositions du jugement qui ont : - fixé les rapports dus par M.
Chambre Commerciale
603293451b40d907efd617ee
28 décembre 2017
, ceci de façon non limitée.
3ème Chambre - section 1
634113ca58bc223e2e3f0933
7 octobre 2022
des article 233 et 234 du code civil, avec effet rétroactif au 12 mars 2019, - dire cet appel, limité aux chefs de préjudice ci-dessous, recevable et bien-fondé, - refus d'ordonner la liquidation et
1ère Chambre civile
67061e35fde28ee420711109
8 octobre 2024
MOTIFS Liminairement, la cour qui statue dans les limites de l'appel dont la portée est déterminée au regard du dispositif des dernières conclusions en application de l'article 954 alinéa 3 du code
6253c9aebd3db21cbdd8903c
23 janvier 2007
Au surplus, elle n'est pas perpendiculaire au chemin départemental mais va très nettement en biais si l'on compare le tracé violet et la limite Est actuelle du chemin, sur le plan annexe No4 du rapport
6253cdaabd3db21cbdd94136
14 septembre 2018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34B 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2018 No RG 17/06848 AFFAIRE : Consorts E... B... C/ SCP B...
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