quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties en déboutant notamment celles-ci de leurs demandes de désignation d'un notaire et d'un juge commis et en déboutant également

Elle indique à titre subsidiaire qu'elle dispose d'éléments permettant de justifier qu'au jour de la sortie des effectifs des salariés concernés, ces derniers ne pouvaient liquider leurs droits à une retraite

par Monsieur X..., rejeté les demandes accessoires au divorce, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, accordé au père un droit

Le jugement entrepris a déclaré fondée en son recours Madame [L] [P] et a invité la CNAV à liquider ses droits.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Indus V a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont

Le jugement du 30 mars 2009 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a prononcé le divorce des époux, avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la

demande à la cour de : - déclarer ses demandes recevables, - juger qu'elle est bien fondée à requérir le bénéfice de l'allocation pour adulte handicapé et la renvoyer devant la caisse pour faire liquider

du contrôle médical, et que la contestation de la MACS sur ce point est de pure forme, le salaire mensuel évoqué par cette dernière étant supérieur à celui ayant effectivement servi de base à la liquidation

un montant respectif de 4.046,61 € (emprunt Cetelem) et de 4.804,50 € (prêt Crédit Lyonnais), de dire qu'il lui est dû récompense du règlement de ces sommes dont il devra être tenu compte dans la liquidation

Attendu que le divorce est prononcé aux torts partagés des deux époux, il ne pourra être fait droit à la demande de dommages intérêts présentée par l'appelant, Attendu que Madame Z... ne sollicite ni

-34 du code de la sécurité sociale, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve

[D] [I] demande à la cour de réformer la décision entreprise et par conséquent de : - reconnaître le caractère professionnel de l'accident du 21 novembre 2017, - condamner la CPAM à liquider ses droits

Après qu'il a liquidé ses droits à la retraite au 1er avril 2009, l'Union des associations de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF ou la

affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre a : - prononcé la séparation de corps entre les époux en application des dispositions 237 et 238 du code civil ; - ordonné la liquidation

Le 15 novembre 2022, Madame [S] [G], curatrice de Monsieur [F] [W], a informé la [1] du décès de Madame [E] [M] et a sollicité la liquidation des droits à pension d'orphelin rétroactivement au profit de

M [E] [W] a fait procéder à la liquidation de ses droits à la retraite et la SA AXA FRANCE VIE l'a informé de la cessation de sa garantie à compter du 1er avril 2011.

. a été radié des registres spéciaux de l'aéronautique civile à compter du 1er juin 1994, date à laquelle il a été muté à ABIDJAN par son employeur, la Cie AIR AFRIQUE ; que la Caisse de Retraite a liquidé

payer à la concluante la somme de 80 000 euros réglable en huit annuités au titre de la prestation compensatoire, - concernant le partage des biens des époux, désigner un notaire pour procéder à la liquidation

Mme [Z] a comparu en personne en l'absence d'un représentant du liquidateur.

Il est renvoyé aux conclusions en réponse du liquidateur, aux droits duquel se trouve la société de mandataire judiciaire BTSG² par suite du remplacement de M.