[S] a voulu continuer à attiser le conflit de voisinage, - que le bruit litigieux n'a pas qualifié le bien d'inhabitable (sic) et ne peut être constitutif d'un trouble anormal de voisinage excédant les

Par ordonnance rendue le 10 avril 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 15 mai 2025, dans le cadre d'une audience devant

Par lettres datées des 17 et 29 août 2016, le bailleur a mis en demeure le preneur de régler le solde de sa dette locative de 12.910 euros, puis a fait délivrer le 29 septembre 2016 un premier commandement

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation du bail à la date du 24 septembre 2018, par acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, et ce par l'effet du commandement de

[Y] [W], devenu occupant sans droit ni titre des locaux, n'a signalé des désordres relevant de l'indécence, tels que définis par l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Par jugement en date du 9 avril 1997, le Tribunal d'Instance de NEUILLY-SUR-SEINE a rendu la décision suivante : - déclare Monsieur et Madame Y... et Dominique X... recevables en leur action en opposition

[D] [Z] a consenti à M. [C] [V] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 650 €.

A cette même adresse, M. [V] louait trois autres locaux à usage d'habitation.

Suivant acte sous seing privé en date des 31 octobre et 06 novembre 1961, la SCI LA COMETE a consenti à la société d'Exploitation du supermarché de Seine et Oise, aux droits de laquelle se trouve la SA

Le 25 janvier 2003, un incendie s'est déclaré dans les locaux du 1er étage du bâtiment B loués à Mme A... par M Bernard X....

Il y a donc lieu de rejeter comme infondée la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire.

Par déclaration au greffe en date du 15 mars 2022, la société Caap a relevé appel de ce jugement.

: Mme X..., ayant signé une lettre de démission datée du 31 juillet 2008, a soutenu que ce document a été en réalité signé le 7 juillet précédent, sous la contrainte, lors d'une altercation brutale avec

Il a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 7 octobre 2009, a prescrit une expertise médicale confiée aux docteurs [B], qui a eu recours à un sapiteur neurochirurgien le docteur [A], et qui a

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le logement est indécent, la CAF a établi un constat de non-décence le 15 mai 2020 ; - le bailleur a été informé des causes de l'indécence et

du 06 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Un autre appel a été formé à la même date sous le numéro 24/16958. Par ordonnance du 20 mars 2025, ces deux appels ont été joints.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2017 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Par une ordonnance contradictoire en date du 15 décembre 2023, le juge des référés a : - reçu l'intervention volontaire de la SCI Volga, - débouté la SARL CABE Construction de sa fin de non-recevoir,

Par actes d'huissier en date des 16 et 31 janvier 2020, la SCI Akelius [Localité 5] 65 a assigné Mme [V] [L] et M.