Sur la majoration de rente 8.

de rente et des préjudices en lien avec la faute inexcusable, dans la limite du taux d'IPP opposable à l'employeur s'agissant de la majoration de la rente, soit 7%.

de Moselle l'indemnisation des divers préjudices réparables que cet organisme devra avancer à Madame [J] [L] à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, - dit que la majoration

légal, a déclaré la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers fondée à récupérer auprès de la société Adecco le montant de la majoration de rente et des indemnités allouées à la victime, et condamné

sécurité sociale ont la charge en vertu du livre IV" et non pas les prestations et indemnités" prévues par le livre IV ".Or, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la réparation complémentaire ( majoration

Sur les demandes indemnitaires des consorts [L] et du FIVA *Sur la majoration des rentes versées à M.

Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal a : - dit que la maladie déclarée par Mme [W] était due à la faute inexcusable de la société, - fixé au maximum légal la majoration de la rente allouée à Mme

[F] [V] résulte de la faute inexcusable de son employeur la SAS [4] ; - ordonné la majoration à son maximum de la rente servie à Mme [J] [V], conjoint survivant de la victime ; - dit que cette majoration

de l'indemnité en capital réclamée par le FIVA, fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1.950,38 euros, prendre acte que la Caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente

[A] [D] ; fixer la majoration d'indemnité en capital dans la limite de 1 977,76 euros ; prendre acte que la Caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité

professionnelle qui affecte [X] [Q] résulte d'une faute inexcusable de la Société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS venant aux droits de la Société SATAM, mis hors de cause la SAS SATAM, fixé au maximum la majoration

la Société quant au montant des sommes dont il pourrait lui être demandé le remboursement, la cour a dit que la Caisse pourrait exercer son action en remboursement du capital représentatif de la majoration

au montant maximum la rente versée, - dit que la majoration de rente suivrait l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, - avant-dire droit sur la liquidation des préjudices, ordonné une

[O] constatée le 7 janvier 2016 est due à la faute inexcusable de son employeur, - ordonné la fixation au maximum légal de la majoration de rente prévue par les dispositions de l'article L.452-2 alinéa

[J] de sa demande de majoration de rente et ordonner la majoration du capital sur la base du taux d'IPP de 2% qui lui a été accordé ; - renvoyer l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire

complémentaires allouées au [13], y compris le capital représentatif de majoration de rente servie au conjoint survivant conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 suivants du code de la sécurité

réformer la décision entreprise, En conséquence, - dire et juger que l'accident du travail dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [7], - fixer au maximum la majoration

que la CPAM de la Somme pourrait récupérer auprès de la société [8] les sommes mises à sa charge à raison de la faute inexcusable de cette dernière, et immédiatement le capital représentatif de la majoration

[C] a été victime le 27 juillet 2016 - sursis à statuer sur la demande de majoration de la rente ou du capital servi(e) à M.

[S], -    constater qu'elle ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de M.