Sur le fond, elle conclut à l'absence de faute de l'employeur. M. X...

Le 20 janvier 2011, Maitre [Z], ès qualités, a fait assigner la SA BPN aux fins de voir prononcer la nullité du cautionnement inscrit sur le fonds de commerce de la SARL SERETEL.

comme elle le prétend et reproche à cet organisme de ne pas lui avoir fait connaître les voies de recours possibles, l'empêchant ainsi de bénéficier d'un règlement amiable au sens de l'article L 256-4

, la mention relative à la voie de recours de droit commun et au délai d'appel d'un mois étant cochée.

- le fait que les fonds se confrontent et que des ouvertures existent c'est à juste titre, que le tribunal a reconnu qu'il permettait la communication entre les fonds [E], [P] et [V].

[S] [E] au Directeur Régional Centre Ouest par courriel du 15 novembre 2016, il n'en demeure pas moins que les bordereaux produits par l'employeur bien qu'illustrés par des réclamations ou mentions manuscrites

dès lors que le projet est suffisamment desservi par quatre lignes de transports collectifs réguliers et que la seule circonstance que le projet ne soit pas accessible par une voie cyclable dédiée ne

de conséquence, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour sur le territoire est illégale par voie de conséquence ; il ne

En cinquième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant

part, il est imprécis quant aux voies de recours ouvertes.

à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

La société KHARYS PARFUMS a fait l'objet d'une procédure collective, ouverte le 03 mars 1992, ayant abouti à un jugement, rendu le 15 décembre suivant par le tribunal de commerce de Nanterre, de redressement

de la commission du titre de séjour, au regard de l'admission exceptionnelle au séjour dont elle a bénéficié en 2019, des attestations de moralité produites, et en l'absence de mention des raisons pour

elle est nulle pour indiquer une voie de recours erronée, - l'acte introductif d'instance du 8 décembre 2017 signifié dans le délai de deux mois suivant l'avis de saisie de meubles et de l'opposition

L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 10

Il souligne enfin qu'elle a été dûment rémunérée au titre des journées portes ouvertes auxquelles elle a participé, en bénéficiant par ailleurs d'une récupération.

à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

[U] [L] au titre de dommages-intérêts pour remise de l'attestation pôle emploi avec des mentions erronées.

D'autre part ayant introduit un recours préalable le 5 janvier 2023, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 ne lui a pas été notifié sans délai mais que le 27 février 2024.