du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 64-1362

Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 14 décembre 2007.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ---------------- LE SIX MAI DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en

] 1924 à [Localité 24] [Adresse 13] [Localité 20] 2°) Monsieur [A] [B] né le [Date naissance 8] 1935 à [Localité 26] [Adresse 1] [Localité 19] 3°) Monsieur [F] [I] [P] [B] né le [Date naissance

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ------------ LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en

], le 10 août 1967, Vu le décès de M.

Pièce n°13) Vu l'arrêt définitif de la Cour d'appel de Nîmes du 29 mars 2012 (Pièce n°26-1), Vu l'offre de RBS en date du 16 mai 2006 (Pièce n°12) et la lettre de CFA à RBS du 13 juin 2006 (Pièce n°12

des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

EXPRO, JCP du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 07 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/00270 Arrêt rendu le MARDI UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré

Avril 2018 RG : 20141058 COUR D'APPEL DE LYON Protection sociale ARRÊT DU 23 JUIN 2020 APPELANT : [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 4] (TUNISIE) [Adresse

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

des débats : Madame Emilie POMPON ARRÊT : - de défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Steeve MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0576 INTIMES Madame [L] [D] veuve [G] née le [Date naissance 2] 1921

DISTRIBUTION à l'ensemble du personnel de l'entreprise rédigé ainsi qu'il suit : ' Lors des lois relatives au 35h, les entreprises de moins de 10 personnes n'étaient pas directement concernées.

autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». 10.

Me [J] [R] a mis en cause le cabinet d'architecture François Blevin et Eric Pryen devenu la société Atelier L'Échelle, et son assureur la MAF.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2026 N° 2026/20 Rôle N° RG 21/11658 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH45N [N] [F] [H] C/ [R] [C] [S] [D]

du 28 mai 2024.

Le solde du prix devait ensuite être libéré à hauteur de 20 % à l'achèvement des planchers hauts du rez-de-chaussée, 15 % à la mise hors d'eau, 15 % à l'achèvement des cloisons, 10 % à l'achèvement de

1950 à [Localité 325] de nationalité Française [Adresse 86] [Localité 179] Monsieur [LN] [FT] né le 10 Mai 1957 à [Localité 325] de nationalité Française [Adresse 201] [Localité 107] Madame