Conseil de Prud'hommes de Béziers par requête en date du 12 avril 2018 aux fins d'entendre juger son licenciement nul pour harcèlement moral et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes de nature

[X] un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, .

délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte

Rappel de salaires en contrepartie financière des astreintes 22 002,59 € . Congés payés incidents 2 200,26 € - Frais de repas 2 394,00 € . Remise d'attestation "Pôle Emploi" conforme .

[U] [R] de leur demande tendant à la délivrance d'un congé pour vente sous astreinte, ' débouté Mme [E] [D] de sa demande de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi du fait d'être privée du

physique et sollicitant la requalification de son licenciement en licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature

dont il a fixé le point de départ, il doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction.

fixation d'astreintes définitives.

est expressément qualifiée de sanction par l’article L. 171-8 du code de l’environnement, et le principe de non rétroactivité de la loi plus sévère est donc applicable ; or, les faits que l’astreinte

[O] [V] a vendu en viager à la société Tiden un immeuble comprenant un commerce et deux appartements ainsi que divers parcelles en nature de pré sis à [Localité 1] pour un prix de 63 155 euros. M.

anatocisme - exécution provisoire totale - remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte

[E] [M] en sa demande de liquidation d'astreinte provisoire ainsi qu'en son appel incident visant à voir fixer une nouvelle astreinte, - subsidiairement, - liquider l'astreinte litigieuse à la somme

Les autres créances de nature indemnitaire fixées par le présent arrêt ne produiront pas d'intérêts.

[B] de sa demande de rappels de salaire au titre d'astreintes.

environnementale sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte

- Sur le quantum de l'astreinte C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge analyse les documents fournis et liquide l'astreinte au montant retenu.

répertoire général : 2002/18380 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 05/04/2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2002/53159 Date ordonnance de clôture : 27 Novembre 2002 Nature

Cette disposition n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressée, et n'est donc

La nature pénale des faits constitue bien une condition de recevabilité de l'action fondée sur l'article L6 21 '9 du code de la consommation.

subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer l'autorisation environnementale demandée dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à venir, et ce, sous astreinte