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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
ce recours, et que la référence dans la convention collective à l'existence d'emplois d'extra par nature temporaire ne permet pas pour autant de pourvoir par un CDD un emploi permanent.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Pôle 6 - Chambre 7
5fda42a8f4b342898cdf5437
5 septembre 2019
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour
1re chambre sociale
6363683c37e31b7f74444994
2 novembre 2022
pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants
Pôle 6 - Chambre 6
5fd973baa88b6560f317886f
29 janvier 2020
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; (...)'
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e455452
11 juillet 2024
au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd3203d264c49abdf22174
2 octobre 2018
, et seulement dans des cas limitativement énumérés parmi lesquels les emplois, définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cbdcdc6046d473830ea
4 juin 2026
Cette possibilité concerne des missions par nature temporaire, que ce soit de quelques heures, d'une journée entière, de plusieurs journées consécutives ou non, ou de la saison complète.
63104bc04709e24f13d55490
31 août 2022
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f74
8 novembre 2007
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ".
5fdd3203d264c49abdf22173
6364bc45e405357f749ead34
3 novembre 2022
de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est
6162c82fb820aa60963d843d
4 octobre 2012
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b4
9 avril 2024
collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois
5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf852
14 octobre 2024
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a188467d
17 octobre 2024
Pôle 6 - Chambre 10
603206291912ae3e22cda1c2
16 mai 2018
MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats de travail successifs en un contrat de travail à durée indéterminée Tout en alléguant du caractère permanent de l'emploi de nature à justifier
8ème Ch Prud'homale
5fd9330e49802513c04a4a8d
15 mai 2020
à domicile, aux contrats à durées déterminée sur le même type de poste et souvent successivement avec un même salarié, dans le seul but de pourvoir des besoins et des emplois temporaires, les besoins
625fa55b8361df277dc598c9
19 avril 2022
[G] a reçu les documents de fin de contrat outre l'attestation pôle emploi, le contrat de professionnalisation étant arrivé à son terme.
6031fe01bcdea13642ec0bae
23 mai 2018
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent : - le remplacement d'un salarié, - l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, - les emplois saisonniers ou
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