du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur si ce dernier ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Lors de la première visite de reprise du 5 juin 2000, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude temporaire du salarié à son emploi d'aide mécanicien, en détaillant diverses contre-indications (port

/ou terminer certains travaux non réalisés ou affectés de malfaçons.

Après ses congés, Mme J... a repris son poste au sein de la société Marionnaud Lafayette le 3 septembre 2012 dans le cadre d'un temps partiel (4/5ème) initialement sollicité pour deux mois, soit jusqu'au

Le droit à congés payés repose sur la notion de travail effectif, ils ne sont pas dus si le salarié ne travaille pas, notamment s'il est en arrêt de travail pour maladie ordinaire et d'origine non professionnelle

et au permis de construire, qu'il décrive les travaux réalisés et indique leur incidence sur le bâtiment des demandeurs.

Il fait valoir que : - il n'a repris ses fonctions qu'à compter du 14 octobre 2016 et non du 1er octobre 2016 ; - il a été de nouveau placé en arrêt de travail à compter du 1er décembre 2016 ; -

" avec Jean-Marc X... qui m'a appris le travail.

[W] a fait l'objet d'une visite de reprise auprès du médecin du travail le 20 septembre 2018 à l'issue de laquelle il est déclaré apte à la reprise de son poste de travail en tant qu'ouvrier polyvalent

catégories professionnelles ci-après : - dit que le cessionnaire prendra à sa charge, en sus du prix de cession, l'ensemble des droits acquis relatifs à la reprise des congés payés, comptes épargnes

travail n'a réalisé aucune étude de poste et aucune étude des conditions de travail, de sorte que l'avis d'inaptitude est irrégulier et ne pouvait justifier son licenciement que se trouve de fait privé

et alors même que pendant son congé maternité, elle a été contrainte de travailler.

de reprise du travail après maladie était fixée au mardi 25 janvier 2011 mais a été annulée en raison de la prolongation de l'arrêt de travail de la salariée.

De son côté la société [15] réalise également des pertes.

A l'issue de la période d'observation, compte tenu des pertes enregistrées, de l'absence de plan de redressement et de l'absence d'offre de reprise satisfaisante, le tribunal de commerce de Reims a converti

A l'issue de la période d'observation, compte tenu des pertes enregistrées, de l'absence de plan de redressement et de l'absence d'offre de reprise satisfaisante, le tribunal de commerce de Reims a converti

ont été confiés ont bien été réalisés après l’acte spécial de sous-traitance et, enfin, que le constat d’avancement des travaux en présence du maître d’œuvre et l’administrateur judiciaire de la société

Selon ce texte, l'entreprise entrante est tenue de proposer la reprise de leur contrat de travail à au moins 85 % des salariés affectés au marché repris et figurant sur la liste du personnel transférable

[P] la lettre d'observations du 11 septembre 2019 et, par courrier du 17 mars 2023, son inspecteur a maintenu le redressement, après avoir reçu les observations de l'intéressé.

G... l'a repris avec un nouveau contrat de travail, c'est pour ne pas avoir à prendre en compte son ancienneté ; que la non application de l'accord du 5 mars 2002 a eu cette finalité. M.