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1 005 résultats pour « notification au domicile élu chez l'avocat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f264

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

aucun avertissement, ni aucune lettre de rappel à l'ordre ; Considérant que l'employeur objecte que le non-respect des dispositions du code du travail en matière de notification du licenciement, n'ouvre

Source officielle
CA

Chambre 1-5

633fc291e633183e2ee176d0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

par par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Michel LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Florence ITRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CA

2e Chambre

616f5fb115d1c097e3bdfb26

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

MANE FILS, demeurant [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLE et plaidant par Me Jean-Pierre STOULS, avocat au barreau de LYON.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e23

Appel

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Yvonne Z... a déclaré le 17 mai 2001 aux services de police de MULHOUSE, que la seule personne susceptible de prétendre à l'héritage de Monsieur Michel Z... serait son fils Véran MULLERdemeurant chez

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10952bf9fd47c90a13b67

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ACGV SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162f6f5b807dfe813d29770

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 12 MARS 2012 (n° 1, 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297ea2c423637907988d

Appel

17 avril 2022

17 avril 2022

defait devant être précis et non généraux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60323d5f7f73c87386c2340b

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

[E] devant stocker non seulement le matériel informatique mais encore la documentation mise à sa disposition par l'employeur, stockage effectué à son domicile comme il en justifie par la production de

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CA

11e chambre

5fd94f864bfd6f3831880636

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Vu les conclusions de l'appelante, Mme [O] [E], notifiées le 8 janvier 2020 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, ou à défaut de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f08318991961

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

LEVY-REGNAULT de la SARL SLR AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0449

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de cette ordonnance par LRAR à la débitrice, à l'acquéreur, et communication au mandataire judiciaire à domicile élu, savoir : .la débitrice : Mme [B] [X] [Adresse 13] .l'acquéreur : M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873340c1d4e9057d612f1e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

, substitué par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant APPELANTE ET : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d604e12c85000874b042

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter que le domicile élu de la Société Générale comporte toutes les coordonnées de l'avocat lequel est inscrit au barreau dans le ressort

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69d8a4a1cdc6046d47bd628a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Non actif à plusieurs reprises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc5d614838b181373c5d71

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

[J] qui retranscrit les propos d'un élu sur l'inimitié entre M. [V] et M. [H] sans pour autant avoir été témoin d'aucun fait précis.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63c649c0be43307c9013b335

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

DARK, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

62c7c959cb8dca058e3e783e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Z] soutient que son licenciement présente un caractère discriminatoire et doit, de ce chef, être déclaré nul.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca61c6c7633dcd15b3a7a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[NC] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 6 août 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Corinne SANTI, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : S.A.S.

Source officielle

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