A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de naturalisation du 23 mai 2022.

en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification

rétention administrative des procès-verbaux de réception des documents administratifs, de notification de fin de retenue administrative, de notification des décisions administratives d'éloignement et

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES SURENDETTEMENT ARRÊT du :4 OCTOBRE 2023 n° : RG 23/01121 n° Portalis DBVN-V-B7H-GY5X DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des

En premier lieu, Mme C veuve B reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée.

Par conclusions en réplique notifiées le 23 mars 2025, Mme [Z] [D] a défendu la recevabilité de son recours.

[R] [G] fait valoir qu'il s'est vu notifier l'arrêté portant rétention de 10h16 à 10h40, ce qui représente une amplitude horaire assez importante s'agissant simplement d'une notification de décision administrative

[Y] [M] à Mme [G] [D], avocate et qui a condamné celle-ci à restituer à son client la somme de 1 000 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter da la notification de ladite décision.

, dans la notification de la décision ".

, dans la notification de la décision ".

de l'assemblée des copropriétaires est ouverte aux opposants ou défaillant dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ; Ce délai de deux mois commence à courir à compter

En outre, l'omission par le directeur de répondre à l'exigence légale de notification d'une décision de maintien d'une personne en hospitalisation contrainte ne porte pas atteinte aux droits du patient

.* 190-1. () Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif. ".

A titre surabondant, l'intéressé a pu bénéficier tout au long de la procédure d'un interprète et notamment d'un interprète par téléphone à l'occasion de sa garde-à-vue et de la notification des décisions

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent et consacrent le droit à un interprète, fût-ce par téléphone, notamment pour la notification des décisions le concernant.

qui régissent la notification des décisions clôturant l’instance.

En cas de contestation sur ce point sur la notification d’une décision, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au requérant et, lorsque le pli contenant

En cas de contestation sur ce point sur la notification d’une décision, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au requérant et, lorsque le pli contenant

En cas de contestation sur ce point sur la notification d’une décision, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au requérant et, lorsque le pli contenant

Sur le moyen pris de l'irrégularité de la procédure faute de notification de la décision de retrait du titre de séjour et du refus de réadmission Il ne peut être fait grief à l'administration française