Reconnaissance du savoir-faire Tout nouveau salarié, entrant dans le notariat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, voit, pour autant qu'il n'en ait pas encore profité, au terme

Dans ce cas, pour apprécier les diligences effectuées, le juge de l'honoraire doit retenir au vu des pièces produites : - le temps consacré à l'affaire, chiffrage en heures et/ou minutes, comprenant

de ses efforts, de ses investissements et de la notoriété de son trophée.

La commission observe en l'espèce que Madame X, qui ne produit que la copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur X, une copie de l'extrait Kbis de la société X et un acte de notoriété établi à sa requête

incompatibles avec l'image de marque et la notoriété de CHANEL et a utilisé les produits et la marque CHANEL comme produits et marque d'appel'; que les agissements de l'appelante sont d'autant plus graves

Mme [G] [K] [N], dûment citée en application de l'article 659 du code de procédure civile, les recherches infructueuses étant détaillées dans le procès verbal du 1er février 2024 produit à la procédure

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

paiement d'une indemnité de 2.000 euros pour procédure abusive outre une somme équivalente au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE Il résulte des pièces produites

] a arrêté ses honoraires au montant de la provision initiale à hauteur de 4 000 euros qui a été versée à l'occasion d'un rendez-vous, en se justifiant sur la liberté de fixer ses honoraires selon notoriété

Il ajoute que son taux horaire, qui était connu par cette dernière pour être mentionné dans la convention d'honoraires, est justifié par son ancienneté professionnelle de plus de 28 années, sa notoriété

Il ajoute que le taux horaire pratiqué est inférieur à celui qui était stipulé dans la convention d'honoraires et qu'il est justifié par son ancienneté professionnelle, sa notoriété dans le domaine de

Il ajoute que son taux horaire, qui était connu par ce dernier pour être mentionné dans la convention d'honoraires, est justifié par son ancienneté professionnelle de plus de 28 années, sa notoriété dans

Les produits désignés doivent être retenus pour réaliser cette comparaison, et non les produits effectivement exploités (Com., 11 janvier 2023, n°21-20.437).

de ses droits sur sa marque pour ces mêmes produits et services.

Il ressort des pièces produites aux débats que la société AZ Flag, spécialisée dans la commercialisation de drapeaux de toute sorte, a été victime d'une utilisation non autorisée de sa marque 'AZ Flag'

Se prévalant d'un acte de notoriété en date du 1er mars 1991 X..., Yvonne et Suzanne N..., en qualité d'héritières de Marcel L..., ont formé tierce-opposition au jugement du 8 mars 1996 et ont appelé en

2022 en ce que ce dernier s'est déclaré compétent pour connaitre du litige, Et statuant à nouveau : - Prononcer l'incompétence du Président du tribunal judiciaire d'Ajaccio statuant en référé au profit

La pièce produite devant la cour est manifestement incomplète.

l'ouvrage d'appliquer le produit sans le primaire MONOSPAC sous prétexte que ce dernier aurait généré des odeurs désagréables pour les salariés de l'agence.