et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[K], délégué syndical central et secrétaire du CE au siège parisien à la délégation du personnel Marseille, indiquant : «Compte tenu de la situation décrite cela pourrait constituer du harcèlement.

Elle a saisi le 1er mars 2006 le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 20 mars 2006 avec

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

[H], délégué syndical, affirme que lors d'une réunion RMC du 21 juin 2018, M. [G], DRH, avait déclaré être fondamentalement et personnellement contre une éventuelle augmentation au bénéfice de M.

Il est constant que les promotions individuelles pécuniaires ou fonctionnelles sont décidées après réunion d'une commission paritaire - composée de membres de la direction et de chaque organisation syndicale

Il soutient qu'il a fait l'objet d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur ayant dégradé ses conditions de travail caractérisés par : - une exclusion systématique des réunions

Par vos agissements, vous discréditez la fonction de Directeur ».  

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [I] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, lorsqu'il

- Sur la demande de paiement d'heures de délégation et d'indemnité pour travail dissimulé M.

et prévoyant la signature par les parties d'une fiche de fonctions.

[A] [J], délégué syndical et délégué du personnel, qui rapporte avoir rencontré le 13 septembre 2018 la salariée qui s'est mise à pleurer, lui a dit qu'elle était écartée des réunions de NAO, qu'elle devait

L'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne peut être placé et maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État

Ils soutiennent que : - en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, le directeur général délégué est rémunéré, selon la décision du conseil d'administration, à raison de ses fonctions statutaires

, Vu l'arrêt du 2 mai 2014 de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans les dispositions qui sont devenues définitives conformément à l'arrêt de la Cour suprême précité, Vu les dispositions

Ce point est établi par le compte rendu de la réunion.

du comité d'entreprise et des délégués du personnel des 31 mars et 26 mai 2009, réunions auxquelles M.

et rétrogradation, entrave à ses fonctions de délégué du personnel, harcèlement moral n'étaient pas établis de sorte que sa prise d'acte de rupture en date du 27 mai 2019 doit être requalifiée en démission