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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
615e0e65c25a97f0381f55fe
5 février 2015
La date d'expiration de la promesse était fixée au 30 décembre 2008 et une indemnité d'immobilisation de 50.000 € mise à la charge du bénéficiaire.
Pôle 5 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801d9
10 mai 2022
a également constitué un facteur de fixation du prix de l'offre ferme et du prix de cession.
Pôle 6 - Chambre 6
6516703b788aac83189ea8ff
6 septembre 2023
Par courrier du 19 juillet 2017, vous avez accepté de recevoir des offres pour des postes situés à l'étranger.
10e Chambre
6035cd02d3716d341c2f4c26
25 février 2016
Les demandes et offres d'indemnisation sont respectivement les suivantes : indemnités allouées par le TGI barème de capitalisation demandes de la victime offres de la Macif
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aed369e12e2cc6fcea40
18 janvier 2022
[H], avec offre de renouvellement aux mêmes clauses et conditions à l'exception du loyer sollicité à hauteur d'une somme annuelle de 16 800 euros HT que les preneurs ont contestée.
Pôle 5 - Chambre 9
6034d9116b510d03f8810b00
15 septembre 2016
Après une première offre de 7 millions d'euros, suivie d'une série d'offres successives, les parties ont abouti à un accord de principe sur une cession de 100% des actions moyennant le prix de 12,5 millions
Chambre 4-7
6a2268d8cdc6046d4739b84d
22 mai 2026
La dépréciation de créance, le déplafonnement des primes contractuelles, l'achat exagéré de marchandises, l'augmentation des prestations par la holding, la multiplication des ruptures conventionnelles
Chambre 2 A
68e7451ab214cd5a53bde4b4
1 octobre 2025
S'agissant de l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux temporaires de l'appelante, elle considère d'abord que l'indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire de l'appelante
Pôle 4 - Chambre 3
6960eef2cdc6046d47bd2130
8 janvier 2026
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. (...)
Chambre 4-1
5fd9b6edce6191ac997fedf9
22 novembre 2019
spéciale de licenciement, -condamner la SAS THE MARKETINGROUP au paiement de la somme de 2 027,83 € à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, -dire qu'à titre d'indemnisation complémentaire
Chambre civile
62d103e12f83c19fcf11bba3
13 juillet 2022
Le premier juge a indemnisé ces postes de préjudice en retenant une indemnité journalière égale à la moitié du SMIC (28,5€ par jour) pour réparer la gêne dans les actes de la vie courante et a alloué à
Chambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6d
25 octobre 2023
En l'espèce, l'indemnité de 9 475,78 euros réclamée par la SA Créatis apparaît manifestement excessive, d'une part en ce qu'elle se cumule avec les indemnités de retard calculées sur plusieurs échéances
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914cd
29 avril 2014
conventionnelle de licenciement et des indemnités additionnelles pour un montant total brut de 255 690 ¿ ; Cette indemnité qui répare les conséquences de la rupture du contrat de travail n'est pas
2ème Chambre
69eb0024cdc6046d4757b29a
23 avril 2026
[B] [Q] indique que la Sa Axa France Iard a méconnu de manière délibérée et cynique ses obligations et qu'il doit être fait application de la sanction du doublement des intérêts en l'absence d'offre d'indemnité
2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
Lorsque, en l'absence de présentation d'une offre de l'assureur ou de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la procédure de
6253c9febd3db21cbdd89c3f
18 janvier 2008
visées par le greffier et le président, le BCF conteste devoir indemniser de tels préjudices dont l'existence n'est pas retenue par la jurisprudence.
1ère Chambre C
60342e20b600c71fe8f7ef18
24 janvier 2017
La compagnie AREAS offre 20'000 €.
CHAMBRE DES REFERES
633d1fc262f5393e2eb44903
4 octobre 2022
Elle expose que le juge de l'exécution a fait une lecture erronée des stipulations de l'offre de prêt, car elles respectent le critère de transparence imposé par la Cour de Justice de l'Union européenne
Pôle 4 - Chambre 11
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa8
9 octobre 2025
à hauteur de 5 000 euros, - déclarer satisfactoire l'offre de la société MAAF effectuée au titre du déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 3 406,25 euros, - déclarer satisfactoire l'offre de la
1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b1b
15 avril 2024
L'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels a pour but d'indemniser la perte de revenu avant la consolidation.
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