Par ordonnance rendue en la forme des référés le 24 mars 2011, la juridiction ainsi saisie a : - Nommé Maître [O] [C], Administrateur Judiciaire qui, en cas d'empêchement, sera remplacé par ordonnance

La procédure a été clôturée par ordonnance du 20 janvier 2026.

Des loyers étant demeurés impayés, par acte du 29 juillet 2022, Mme [Q] a fait signifier à Mme [W] [D] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le

Le 13 octobre 2023 le bailleur a fait signifier à Mme [Z] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire, en raison d'un retard de loyer de plus de 4500 EUR.

[L] [Z] a relevé appel de l'ensemble des dispositions de cette ordonnance. L'affaire a été fixée à bref délai, les parties en ayant été avisées par avis du 2 septembre 2025.

59], que le syndicat ne considère pas comparable au bien exproprié.

Elle expose que les courriers qu'elle a adressés à l'ESID de [Localité 3] par lesquels elle lui demande de régler les factures de la société intimée ne peuvent constituer une reconnaissance du bien-fondé

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2022, l'appelant demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée dans son intégralité et statuant

Aux termes de l'article L322-1 du code de l'expropriation, la consistance du bien tient compte de la situation juridique du bien exproprié, notamment de sa situation locative, à la date de l'ordonnance

Dans ses dernières conclusions déposées le 16 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la commune de [Localité 1] demande à la cour, au visa

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 15 avril 2025.

l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation.

Par jugement du 14 janvier 2019, le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Rennes a : - rejeté la demande de sursis à statuer des expropriés, comme étant mal fondée ;

[E] irrecevable et subsidiairement mal fondé en l'ensemble de ses demandes et les rejeter - condamner M.

- Concernant la situation locative du bien exproprié, il n'a pas pu être visité et le juge de 1ère instance l'a évalué en valeur libre.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Xerox a pour activité le financement de copieurs et d'autres matériels de bureau.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 mai 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les demandes visant à la nullité des sanctions disciplinaires infligées à M.[B] M.

[O] demandent à la cour de bien vouloir : - déclarer recevable leur appel, - réformer la décision dont appel en toutes ses dispositions, - débouter la Selarl [R] [J] de l'ensemble de ses demandes

Conformément à l'article 455 du même code, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 décembre 2023.

[N] [U] a souhaité acquérir un bien immobilier sur la commune de [Localité 5] dénommée '[Adresse 3]'.