388-1 du code civil ; Que cette audition n'a pas été sollicitée ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 373-2-6 du code civil que le Juge aux affaires familiales règle les questions

785 du code de procédure civile.

de ses dettes est calculé, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

696 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, outre sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 560 du code procédure civile et à celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code

272 alinéa 1er du Code Civil en fournissant une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; qu'il y a lieu de remarquer qu'il ressort de ce document qu'il

de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et M.

3 du Règlement (CE) no 2201 / 2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis et de l'article 309 du code civil, la juridiction française est territorialement compétente pour statuer sur le divorce selon

du Code de Procédure Civile.

Le respect des diligences imparties par l'article 910-4 du Code de procédure civile s'apprécie en considération des prescriptions de l'article 954.

P Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

785 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; *sur les enfants : -maintenir la pension alimentaire qui avait été mise à la charge de Monsieur X... par le juge conciliateur à la somme de 610 € par

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement

785 du code de procédure civile.

300 euros avec indexation chaque année au 1er janvier suivant l'indice INSEE de la consommation des ménages urbains *à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 258 du code civil, en cas de

-Y... sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, - constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur dont la résidence a été fixée chez la mère, et organisé

2. 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.