Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, M.

le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours, ensuite, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale

à la Cour assisté de Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Sylvie X...

Par jugement n° 2214166/1-2 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 27 Juin 2024, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2021 et des mémoires en réplique enregistrés les 3 août et 14 octobre 2021, Mme B épouse A, représentée par Me Duplantier, avocate,

Il convient dans ces conditions de renvoyer l'affaire devant les premiers juges pour qu'il soit statué sur les préjudices personnels de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Berdugo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce dernier jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté en

, non assistée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme B, représentée par Me Zoro, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 août, le 17 septembre et le 6 novembre 2025, M.

Procédure devant la cour : I.

de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre

Z..., qui n'a pas comparu, mais a demandé par lettre versée aux débats à être jugé après audition de son conseil, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l'article 411

du premier président, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière lors des débats et de Séphora LOUIS-FERDINAND, Greffière à la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M.

Le procureur général près cette cour a également conclu au rejet de la demande en réparation du préjudice matériel faute de production de toute pièce de nature à le fonder.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M.