courriel, des documents suivants : 1) la demande de transfert de permis de construire PC 09565210E0024 du 3 mai 2011 déposée par la SCI X ; 2) la décision prise à la suite de cette demande ainsi que les pièces

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, des documents suivants : 1) les pièces

enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces

dossier de vérification de comptabilité de sa cliente pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, période étendue au 30 novembre 2015 pour la TVA , comprenant notamment : 1) toutes les pièces

BELLE PIERRE ; Vu l'ordonnance de clôture délivrée le 13 mai 2020.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation, avec remise de copies, de l'intégralité des pièces

enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité des pièces

secrétariat le 27 août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité de ses dossiers administratif et médical, notamment les pièces

courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie intégrale des pièces

Mairie de Chautay — Demande d'envoi postal d'une copie de l'entier dossier administratif individuel de sa cliente, et non de consultation sur place en mairie suivie de la communication d'une copie des pièces

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à leur demande de communication de l'intégralité des pièces

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces

Ministère de la Justice — Copie des documents suivants, détenus au commissariat de police de Tourcoing : 1) l'empreinte digitale apposée par son client sur sa pièce d'identité ; 2) les documents remis

son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, de l’ensemble des pièces

courrier enregistré à son secrétariat le 05 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de sa fiche à points et de toutes autres pièces

sa demande de communication du rapport d'enquête administrative dont il a fait l'objet, établi par l'inspection générale des services judiciaires en mai 2011 (n° 38/11), ainsi que de l'ensemble des pièces

courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de consultation et photocopie de la pièce

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l’intégralité des pièces