A l'appui de ses prétentions, pour démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'infirmation de la décision rendue en première instance, elle fait valoir que la SAS Quincaillerie Saint Jean ne prouve pas

* * * DECISION Par jugement du 21 avril 2021, le tribunal de grande instance d'Amiens a notamment déclaré recevables mais mal fondées les demandes des titulaires de certificats coopératifs

* * * DECISION Par jugement du 21 avril 2021 le tribunal de grande instance d'Amiens a notamment déclaré recevables mais mal fondées les demandes des titulaires de certificats coopératifs

* * * DECISION Par jugement du 21 avril 2021, le tribunal de grande instance d'Amiens a notamment déclaré recevables mais mal fondées les demandes des titulaires de certificats coopératifs

* * * DECISION Par jugement du 21 avril 2021 le tribunal de grande instance d'Amiens a notamment déclaré recevables mais mal fondées les demandes des titulaires de certificats coopératifs

En cas de pluralité d'établissements, le commerçant doit être immatriculé pour son établissement principal et inscrit en complément pour chacun des établissements secondaires.

4ème chambre, section B Numéro d'inscription au répertoire général : 2001 / 10216 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 23 / 02 / 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 3ème Ch.

la partie perdante dans ces instances, au sens des dispositions précitées. 8.

Le même jour, le Syndicat National des Personnels de l'Enseignement et de la Formation - CGT ([2]-CGT) est intervenu volontairement à l'instance, pour solliciter des dommages et intérêts en réparation

Dès lors, la révocation en cause d'appel de l'aveu fait en première instance est subordonnée à la démonstration que celui-ci était consécutif à une erreur de fait.

Condamner la société Vêtir en tous les dépens de première instance et d'appel.

PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 MAI 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/20421 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2016 -Tribunal de Grande Instance

Au demeurant, s’il résulte des pièces produites à l’instance que Mme A... demeurait avec ses enfants à C... tandis que M.

, - condamner tout succombant, déclaré tiers responsable, au besoin in solidum en cas de pluralité de condamnation, à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, la somme de 154.394,77

CONDAMNER la société SAPHIR TRANSACTIONS aux entiers dépens tant de première instance que d'appel. » 11.

Sont intervenus volontairement à l'instance, d'une part, M. [E] [W], d'autre part M. [G] [J] et Mme [M] [O], son épouse.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 1ère Section - RG n° 10/07900.

Le 4 décembre 2006, Mme [M] a revendiqué le bénéfice de la majoration du capital au motif que son invalidité était due à une pluralité d'accidents.

Bretagne Atlantique ; Contestant la validité du nantissement consenti sur ce compte joint, Monique X... épouse Y... a fait assigner, par exploit du 22 octobre 2003, devant le Tribunal de Grande Instance

Elle précise que le litige initial étant indivisible avec la présente instance, il doit être fait application des stipulations des avenants au contrat prévoyant la compétence du tribunal judiciaire de