statué ; - nous réservons la possibilité de liquider l'astreinte et d'en prononcer une nouvelle en cas de non-respect de l'injonction de faire ; - renvoyons la société Myzee Technology à mieux se pourvoir

la solidarité L'article 1310 du code civil dispose que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » L'article 220 du Code civil dispose que : « Chacun des époux a pouvoir

[Y] [L], ou toutes parties succombantes, in solidum en cas de pluralité, à payer à Mme [V] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens concernant

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Ils rappellent la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle en cas de pluralité de mandats non exclusifs, seule l'agence immobilière qui réalise l'opération peut prétendre à rémunération

Le premier juge a statué sur divers moyens à savoir : - l'absence d'habilitation valable des signataires du pouvoir aux fins de saisie.

maître A... et aux audiences, qu'il n'a dans ces conditions commis aucune faute de gestion, A titre subsidiaire, si une faute de gestion venait à lui être reprochée, il demande à la cour d'user de son pouvoir

déclare être incompétent concernant tant les demandes de Mutexil que celles de la société Tramar dans le cadre de son appel en garantie contre la compagnie Emirates, renvoyant les parties à mieux se pourvoir

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 13 septembre 2018 de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon qui a été frappé d'un pourvoi en cassation par les commissaires aux comptes.

Figure au dossier un certificat établi par le greffier de la cour d'appel de Douai le 6 octobre 2022 attestant qu'aucun pourvoi n'a été formé à l'encontre de cet arrêt.

l'appui de son recours contre l'ordonnance de troisième prolongation, que l'arrêté de placement en rétention serait illégal au regard de l'arrêt rendu par la CJUE du 5 mars 2026, dont il découle qu'une pluralité

Le Préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le délai pris par celles-ci pour adresser leur réponse.

: Article 906 du code de procédure civile : Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité

Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que des situations différentes soit réglées de manière différente, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l

Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si

situe en Bulgarie dès lors que la source essentielle de ses revenus est dans ce pays ; - la documentation administrative publiée le 25 juin 2014 au BOI-IR-CHAMP-10 n° 230 et 250 prévoit qu'en cas de pluralité

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

construire sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Les époux ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de leur délivrer une carte de résident de dix ans sur

Paulette De nationalité française, célibataire Gérant de société Prévenu, appelant, sous contrôle judiciaire, non comparant Représenté par Maître DUPONT-MORETTI Eric, avocat au barreau de LILLE (muni d'un pouvoir