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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603659fb63101bba6b52fc33
6 novembre 2015
: en acceptant sans réserve de poursuivre le prélèvement des échéances durant plus de deux années après avoir notifié la déchéance du terme sans procéder à la moindre poursuite, - sur la nullité de
Chambre 17 (SC)
68806d42bf1211186fbec9e3
22 juillet 2025
Il indique prendre un traitement sous la forme d'une injection hebdomadaire et être d'accord pour poursuivre ce traitement.
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdd
23 septembre 2021
La Société générale a prononcé la déchéance du terme à la suite d'une mise en demeure du 8 août 2014 sollicitant le paiement d'échéances impayées.
Chambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8c
25 avril 2023
Pour que l'article L. 1224-1 du code du travail ait vocation à s'appliquer, il faut également que l'entité économique reprise conserve son identité après le transfert, ce qui résulte notamment de la poursuite
Pôle 4 - Chambre 9 - A
660f9503a40f8b0008cb7609
4 avril 2024
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. Par acte du 11 août 2021, la société Sogefinancement a fait assigner M.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d045cdc6046d4730e4d6
27 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 04 juillet 2023, M.
4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e95
23 octobre 2025
[D] [L] (ci-après les consorts [L]), de régler les échéances impayées. 6. Par courrier du 22 septembre 2021, la Caisse d'épargne a demandé à la CEGC d'exécuter son engagement de caution. 7.
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fe
6 juin 2007
Monsieur Guy X... estime encore que les deux enfants de Madame Y..., Jean Pierre X... et Benoit X... n' ont aucune qualité pour poursuivre les baux.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01836_20240718
18 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant
Chambre commerciale
601178334c8bf397952fbe5c
26 janvier 2021
, destinées à régir l'ensemble de leurs transactions sur la base d'un échange de taux d'intérêt ou swap de taux.
Chambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
Ce bien ayant fait l'objet d'une saisie pénale le 23 février 2016, la société CIFD, afin de mobiliser sa garantie après le prononcé de la déchéance du terme, a obtenu du juge des libertés et de la détention
Pôle 5 - Chambre 6
61631215615c943a65e04332
5 avril 2012
du prêt que la BANQUE POPULAIRE a prononcée le 16 janvier 2002, - de dire que ce prêt s'est poursuivi et se poursuit encore, - de commettre un expert avec mission de : ° dresser la liste des dépôts
6032809c358b2cb485593937
19 janvier 2018
(ci-après, ABN AMRO) pour analyser les conditions dans lesquelles une émission obligataire à long terme pouvait être mise en 'uvre ; que cette opération avait pour objet principal de permettre, d'une part
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02658_20241205
5 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
Chambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451d
17 octobre 2024
Le créancier poursuivant produit un courrier du 5 août 2013 informant la SCI La Borméenne de la déchéance du terme affectant le prêt du 11 juillet 2003 suite au défaut de remboursement des échéances depuis
6253cdbdbd3db21cbdd9456d
25 avril 2019
Elle indique qu'il existe un principe d'« Echanges Qualité » permettant au client de remettre les articles qu'il juge non conformes dans un sac de couleur dédié ; que ces articles sont ensuite échangés
6253c883bd3db21cbdd85772
11 juillet 2001
sa demande en paiement d'une telle somme à son encontre, en raison d'une information tardive dont elle a été l'objet de l'existence de cette dette, et en l'absence de relevé de compte, attestant d'échéances
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02910_20250127
27 janvier 2025
Le rapport d'instruction comporte l'exposé des faits ainsi que les observations présentées, le cas échéant, par le président de l'université et par la personne poursuivie.
Chambre Commerciale
63119d8e6f0d304f138e5e44
1 septembre 2022
La Banque Populaire était donc bien fondée à se prévaloir de la déchéance du bénéfice du terme huit jours après la notification du 12 juillet 2019.
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656d0
9 octobre 2025
MOTIFS : Sur la poursuite de la procédure de saisie immobilière, 19.
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