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11 724 résultats pour « présomptions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

69e1c446cdc6046d47889d27

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il peut être souligné que l'apparition de douleurs pendant le temps de travail constitue bien un fait accidentel et la présomption légale d'imputabilité de l'accident au travail ne peut être renversée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696230bbcdc6046d47d51df4

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il appartient alors à la caisse qui invoque la présomption d'imputabilité de rapporter la preuve que les conditions du tableau sont remplies.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb29

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

le caractère habituel des travaux visés dans un tableau n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n°08-17.005) et le bénéfice de la présomption

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630b6942de3d260b993199

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

de propriété successifs et le règlement de copropriété évoquent une terrasse publique, les autres passerelles sont sous le même régime d'autorisation d'occupation temporaire), et un faisceau de présomptions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd86203

Appel

17 juin 2002

17 juin 2002

relevé par l'expert judiciaire affecte le remblai de fondation sur lequel est établi le dallage ; que dès lors le fait, que le dallage ait été posé par une autre entreprise est sans incidence sur la présomption

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04358_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

/Au cas où la ou les infirmités résultent uniquement de blessures, la situation du pensionné doit, dans un délai de trois ans, à compter du point de départ légal défini à l'article L. 6, être définitivement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00443_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

l'intéressé aurait été exposé par ailleurs à d'autres facteurs de contamination, résultant notamment d'actes médicaux invasifs ou d'un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53d

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE 3o chambre du 02 mars 2006 RG 01/9364 APPELANTE : SA SPIE BATIGNOLLES SUD EST nouvelle dénomination de SPIE CITRA SUD-EST représentée par ses dirigeants légaux

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05def56904f13d44d6d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 20 octobre 2020 suivant déclaration d'appel du 19 novembre 2020 APPELANTE : SARL ISERE PLANTES, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b3e633183e2ee177b5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras le 3 septembre 2020, Statuant à nouveau, A titre principal: - dire et juger que la présomption

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b23

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SNAPKIN inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 794 908 582 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02212_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En cas de variation de ce solde d'une année civile sur l'autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l'associé, l'actionnaire ou le

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68e894aed8f6cc6d55dd403a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le bénéfice de la présomption légale n'exige pas une exposition continue et permanente du salarié au risque pendant son activité professionnelle. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434e9066fd7c90fc298f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La présomption légale d'imputabilité trouve donc application" ; La cour rappelle que c'est en effet lors d'une mission professionnelle le 19 mars 2018 à Londres où elle devait réaliser une interview

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032dad08e9ce74f380e280d

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Il est constant que les conditions d'application de la présomption légale simple d'origine professionnelle fixées à l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, à savoir l'exposition habituelle à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0de5c25a97f0381f502f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

auto-entrepreneurs, qu'ils exercent leur activité à titre principal ou de façon accessoire à un statut de salarié ou de retraité ; Que l'article L8221-6- I- du code du travail, aménageant une présomption

Source officielle
CA

TARIFICATION

6789fa500c7dc206c9eb7ed7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'employeur peut, comme tel est le cas en l'espèce, contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01069_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il bénéficie de la présomption de causalité dès lors qu’il remplit les conditions légales

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6a0ff737cdc6046d478a058f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] se prévaut de l'application de la présomption d'imputabilité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02045_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

bénéfices qui ont effectivement donné lieu à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés. () Enfin l'interprétation stricte des termes de l'article 109-1-1° dudit code exclut de la présomption

Source officielle

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