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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
69e1c446cdc6046d47889d27
16 avril 2026
Il peut être souligné que l'apparition de douleurs pendant le temps de travail constitue bien un fait accidentel et la présomption légale d'imputabilité de l'accident au travail ne peut être renversée
Chambre Sociale
696230bbcdc6046d47d51df4
9 janvier 2026
Il appartient alors à la caisse qui invoque la présomption d'imputabilité de rapporter la preuve que les conditions du tableau sont remplies.
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb29
17 avril 2024
le caractère habituel des travaux visés dans un tableau n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n°08-17.005) et le bénéfice de la présomption
1ère Chambre
61630b6942de3d260b993199
21 mars 2012
de propriété successifs et le règlement de copropriété évoquent une terrasse publique, les autres passerelles sont sous le même régime d'autorisation d'occupation temporaire), et un faisceau de présomptions
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86203
17 juin 2002
relevé par l'expert judiciaire affecte le remblai de fondation sur lequel est établi le dallage ; que dès lors le fait, que le dallage ait été posé par une autre entreprise est sans incidence sur la présomption
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04358_20220407
7 avril 2022
/Au cas où la ou les infirmités résultent uniquement de blessures, la situation du pensionné doit, dans un délai de trois ans, à compter du point de départ légal défini à l'article L. 6, être définitivement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00443_20230713
13 juillet 2023
l'intéressé aurait été exposé par ailleurs à d'autres facteurs de contamination, résultant notamment d'actes médicaux invasifs ou d'un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption
6253cbcebd3db21cbdd8e53d
5 octobre 2010
arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE 3o chambre du 02 mars 2006 RG 01/9364 APPELANTE : SA SPIE BATIGNOLLES SUD EST nouvelle dénomination de SPIE CITRA SUD-EST représentée par ses dirigeants légaux
Ch. Sociale -Section B
6312f05def56904f13d44d6d
1 septembre 2022
Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 20 octobre 2020 suivant déclaration d'appel du 19 novembre 2020 APPELANTE : SARL ISERE PLANTES, prise en la personne de son représentant légal
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177b5
4 octobre 2022
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras le 3 septembre 2020, Statuant à nouveau, A titre principal: - dire et juger que la présomption
Chambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b23
18 octobre 2022
SNAPKIN inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 794 908 582 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social.
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
En cas de variation de ce solde d'une année civile sur l'autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l'associé, l'actionnaire ou le
5e chambre Pole social
68e894aed8f6cc6d55dd403a
9 octobre 2025
Le bénéfice de la présomption légale n'exige pas une exposition continue et permanente du salarié au risque pendant son activité professionnelle. En l'espèce, M.
15e chambre
63ca434e9066fd7c90fc298f
19 janvier 2023
La présomption légale d'imputabilité trouve donc application" ; La cour rappelle que c'est en effet lors d'une mission professionnelle le 19 mars 2018 à Londres où elle devait réaliser une interview
Chambre sociale
6032dad08e9ce74f380e280d
16 novembre 2017
Il est constant que les conditions d'application de la présomption légale simple d'origine professionnelle fixées à l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, à savoir l'exposition habituelle à
Pôle 6 - Chambre 12
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
auto-entrepreneurs, qu'ils exercent leur activité à titre principal ou de façon accessoire à un statut de salarié ou de retraité ; Que l'article L8221-6- I- du code du travail, aménageant une présomption
TARIFICATION
6789fa500c7dc206c9eb7ed7
16 janvier 2025
L'employeur peut, comme tel est le cas en l'espèce, contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies
4ème chambre
DCA_24NT01069_20251212
12 décembre 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il bénéficie de la présomption de causalité dès lors qu’il remplit les conditions légales
2ème chambre sociale
6a0ff737cdc6046d478a058f
21 mai 2026
[Q] se prévaut de l'application de la présomption d'imputabilité.
DCA_21LY02045_20220407
bénéfices qui ont effectivement donné lieu à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés. () Enfin l'interprétation stricte des termes de l'article 109-1-1° dudit code exclut de la présomption
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