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8 916 résultats pour « prévenu mis en mesure de se défendre et ayant fourni ses explications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a9

Appel

6 juin 2001

6 juin 2001

Qu'il prétend, enfin, que rien ne s'oppose à ce qu'il bénéficie de l'attribution préférentielle de l'immeuble litigieux d'autant que la valeur de celui ci est bien moindre que celle prétendue par Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac02

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

Elle expose que son employeur l'a licenciée pour ne pas avoir donné suite à deux mises en demeure des 24 et 31 juillet 2003 à savoir ne pas avoir fourni le motif de son absence à son poste depuis le 21

Source officielle
CA

Référés

6451fb7548616ed0f8cd5064

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

EN REFERE SUR QUOI : Avons, après avoir entendu à l'audience du 24 Avril 2023, les parties en leurs explications et conclusions et avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bed8ceca1cd7019304

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e24c25a97f0381f529e

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur ; Considérant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

60225e825af6775f8f449852

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Enfin, la société SINOTRANS AIR n'aurait pas été en mesure d'expliquer pourquoi les valeurs présentées par les clients finaux au service ne seraient pas les mêmes que celles reprises sur les listings de

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CA

16e chambre

5fca9f70b6587a956a996cc1

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il est en mesure de présenter l'original de cette lettre issue des échanges entre les parties courant août 2018, qui diffère par son contenu et sa signature de la lettre présentée par M [D] (pièce n°4)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

66ab2526ba731fad7dd3551a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par actes du 19 décembre 2011, MM.

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CA

2 e chambre civile

68eddab6c8f5ccbb77339a1f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, en tenant compte du départ du preneur, la Société d'Exploitation du Domaine de la Bressande, au 11 novembre 2020 ; -se faire préciser qui a exploité les parcelles postérieurement à leur restitution

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CA

Chambre sociale

5fd99fe271583f92c0d60b31

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation

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CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[T] 'je m'en fous de vos explications et de toute façon vous avez déjà fait l'objet d'une mise à pied' avant d'admettre quelques instants plus tard s'être trompé lorsque le salarié l'a contesté.

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CA

1ère Chambre civile

6811b6d444bf0d1935aef8c4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En application de l'article 905 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, en présence d'un appel portant sur une ordonnance de référé, les parties ont été avisées le 22

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162bb4cf32b7c38854c30c4

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

harcèlement moral, ' d'une prétendue irrégularité de la rémunération, ' d'une prétendue irrégularité des bulletins de paie, ' d'un prétendu non-paiement des heures supplémentaires et congés payés afférents

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CA

Chambre 4-5

63d3796cd1bc2605de4b45d7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Après avoir été convoquée le 24 août 2015 à un entretien préalable fixé le 4 septembre 2015, auquel elle s'est présentée assistée, et mise à pied à titre conservatoire, Mme [X], par lettre recommandée

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Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8607d

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

A l'audience du 08 mars 2000, le juge rapporteur a invité les parties à présenter leurs observations sur l'application de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1989 et sur la nature juridique de contrat

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CA

5ème chambre sociale PH

644a128f656d26d0f8b57ecc

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Cela étant Mme [K] fournit des explications qui ne sont pas prises en compte par l'appelante.

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CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0250

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[A] a toujours refusé d'avoir les clefs du salon, en 24 ans de présence. En l'absence d'éléments fournis par l'employeur sur les heures de travail de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

60320e60c215e54661198d53

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Le 26 mars 2009, suite aux explications apportées par Mme [N]-[W], le directeur régional lui écrivait "après analyse des explications détaillées que vous m'avez fournies et l'instruction que j'ai menée

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CA

Chambre Premier Président

69e07026cdc6046d4768dc1c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef1edc5b777c90993004

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Olivier POIX ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle

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