Elle fait valoir que la SARL Ecritech, immatriculée depuis le 6 juillet 2009, a seule la qualité de partie en première instance, de sorte que l'appel dirigé uniquement à l'encontre de la SAS Ecritech est

cette mesure devant le premier juge et qu'elle ne démontre pas l'existence de conséquences manifestement excessives survenues depuis le prononcé de la décision de première instance.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 4 juillet 2023 N° RG 21/00676 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSC2 -FK- Arrêt n° [B] [S], [M] [S] / [D] [R] Jugement au fond, origine TJ hors JAF

du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

[O] [W] a contesté cette décision devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse.

déférée à la Cour : Décision du 31 Décembre 2024 -Conseil de discipline des avocats de [Localité 7] DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [G] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant et non représentant

En tout état de cause, la charge de la preuve d'une impossibilité manifeste pour le créancier de rembourser les sommes versées au titre des condamnations prononcées en première instance revient au demandeur

Il rappelle que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoire à titre provisoire et que Madame [N] avait sollicité que l'exécution provisoire soit prononcée.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

EXPRO, JCP de SENS - RG n° 19/00875 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision

fois le 5 du mois suivant la signification de la décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette et dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme, la totalité des

En tout état de cause, il a été démontré que l'exécution de la décision de première instance entrainerait des conséquences manifestement excessives.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 01 Février 2016 enregistré au répertoire général sous le no 15/01175.

SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2023 du TJ de PARIS - RG n° 20/09854 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président

Aux termes de leurs premières conclusions au fond notifiées par RPVA le 13 mai 2024, M. [K] [G], M. [I] [G] et M.

de première instance.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.